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Cession de droit au bail : assujetti à la TVA ou non ?

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Murielle44
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Assistant comptable en entreprise


Ecrit le: 06/12/2021 16:28
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Bonjour,

Nous sommes en SASU, donc régime fiscal IS, nous venons de céder notre droit au bail avec un changement d'activité mais sans avoir cédé le fond de commerce.

Est ce que le montant de cession de 35 000 €, est assujetti au taux de TVA et lequel ou uniquement sur la plus value, puisque nous l'avions acquis pour 9 000 €.

De plus, notre activité était la vente de détails et mobilers dans notre boutique, mais actuellement nous sommes en travaux de finitions peinture et sols. Est ce que cela impact la TVA due ( sur la cession) ?

De plus, comment comptabiliser la cession au bilan et compte de résultat, est ce que, je me base sur le montant de la cession ou sur sa plus value.

Je vous remercie beaucoup de votre réponse, j'utilise vos réponses qui me sont à chaque fois d'une grande utilité.

Murielle

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