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Cession de fonds libéral et information des salariés



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Catégorie : Actualité des cabinets
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Article écrit par Sandra Schmidt (1672 articles)
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Interfimmo attire l'attention des professionnels libéraux sur les articles 18 et suivants de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Ce texte, qui doit encore faire l'objet de décrets d'application, oblige les sociétés commerciales (qui emploient moins de 250 salariés) à informer les salariés de toute cession du fonds de commerce. Le délai est fixé à deux mois avant la cession. Les salariés doivent ensuite pouvoir faire une offre de rachat du fonds.

Or, le texte ajoute une disposition (L23-10-4 et L23-10-10) qui précise que les professions libérales même réglementées et donc les experts-comptables sont aussi concernées.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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