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Cession de parts de SCI : le Conseil Constitutionnel invalide l'article 153 de la loi ALUR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 20/04/2018

Le Conseil d'Etat invalide l'article 153 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), qui prévoyait que la cession de la majorité des parts sociales d'une SCI remplissant certaines conditions devait être constatée par un acte authentique ou par un acte de cession sous seing-privé contresigné par un avocat ou un expert-comptable.

Dans sa décision, le conseil Constitutionnel précise que "ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial" et qu'"elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".

Lire la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Cession de parts de SCI : le Conseil Constitutionnel invalide l'article 153 de la loi ALUR

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