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Cession de parts sociales, formulaire 2759

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Patrice38
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Entrepreneur
  • 38 - Isère
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Ecrit le: 15/05/2015 15:55
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Bonjour,

Je souhaite céder des parts sociales d'une SARL que je détiens en nom propre, à une autre société où je suis actionnaire unique.

J'ai trouvé le formulaire 2759 qui permet de déclarer une cession "non constatée par un acte à déclarer obligatoirement".

Je ne comprends pas bien cette formule. Est-il obligatoire ou non de rédiger un acte pour la cession de parts sociales? Ce formulaire est-il suffisant ? Si oui, j'imagine que c'est uniquement suffisant pour le SIE, je dois aussi faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce?

Je vous remercie par avance.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cession de parts sociales, formulaire 2759
Ecrit le: 17/05/2015 10:02
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Bonjour,

Pour votre cession de parts sociales, je vous recommande vivement de rédiger un acte écrit, même très simple (identification de la société dont les parts sont cèdes, date, prix, au minimum).

Cela vous permettra de justifier, dans le futur, de ce que vous avez fait... (dans le cadre d'un contrôle fiscal, par exemple).

Je me permets également d'insister sur le fait que, même s'il s'agit d'une cession à vous même (indirectement), l'opération doit être réalisée au prix de marché (autrement dit, il est nécessaire de faire un travail de valorisation des parts cédées).

Vous trouverez plus d'information sur les conséquences d'une opération non réalisée selon un prix de marché dans l'article suivant : https://www.compta-online.com/prix-des-transactions-quelques-principes-fiscaux-ao1129

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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