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Cession de parts sociales : SARL, EURL, SNC...

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Cession de parts sociales

Les cessions de parts sociales sont possibles entre associés ou au profit de tiers. Dans certaines sociétés, la cession de parts sociales peut-être libre alors que dans d'autres, un agrément sera parfois nécessaire.

À titre onéreux ou à titre gratuit, la cession de droits sociaux entre vifs permet de transférer des droits à autrui.

Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément pour permettre aux associés d'accepter le futur associé. C'est valable surtout dans les sociétés à fort intuitu personae, lorsque l'entente entre les associés est primordiale.

Enfin, dans le cas d'époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint du cédant doit en principe donner son consentement ou intervenir dans l'acte de cession.

Les parts sociales sont les titres des sociétés de personnes (SNC, SCS...) et de la SARL. Elles permettent à leur détenteur de devenir associé de la société concernée et de participer ainsi à la vie sociale.

Focus DSCG

Les questions relatives aux cessions de titres de participation, d'actions ou aux cessions de parts sociales sont relativement récurrentes dans les sujets de l'UE1 du DSCG. Entre 2017 et 2020, les questions ont pu concerner le régime fiscal de la plus-value, l'agrément des associés, etc.

 

La procédure de cession des parts sociales  : les différentes étapes

La première étape d'une cession de parts sociales est la procédure d'agrément. D'autres étapes devront ensuite être respectées.

Le projet de cession est en principe notifié aux autres associés et à la société (SNC) par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Cette notification permet au gérant de convoquer l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ou mixte qui vote l'agrément, le plus souvent à l'unanimité (sauf exception pour les SARL) avant de modifier les statuts.

Le dépôt auprès de la société peut être effectué par voie électronique.

Une fois que l'associé concerné a obtenu son agrément, il peut procéder à la rédaction de l'acte de cession. Ici, les parties peuvent choisir entre un acte authentique et un acte sous signature privée. Parmi les mentions obligatoires se trouvent le nombre total de parts sociales cédées ou encore la mention de l'agrément.

L'acte de cession est ensuite :

  • signifié par huissier ou déposé au siège social pour obtenir l'opposabilité à la société ;
  • enregistré au service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois ;
  • déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

Le second dépôt permet le paiement des droits d'enregistrement.

Le transfert entre les parties est définitif à la date de signature de l'acte. Seule l'opposabilité à la société est décalée à la date de dépôt de l'acte de cession au siège social de la société. Un exemplaire original de l'acte de cession est déposé au siège social et le gérant de la société délivre une attestation de dépôt.

Enfin, pour permettre à la cession de parts sociales de devenir opposable aux tiers, une modification des statuts est nécessaire. Elle sera déposée au greffe du tribunal de commerce et des sociétés (registre du commerce), et ce, quelle que soit la forme juridique de la société.

La copie des statuts modifiés doit être datée et certifiée conforme par le représentant légal. Elle est accompagnée d'une copie de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire qui modifie la répartition des parts sociales (indique le nombre de parts sociales par associé), elle-même certifiée conforme dans les mêmes conditions.

 

Cession de parts sociales et changement d'associé dans les SNC

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), la cession des parts sociales n'est possible qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite, que l'acquéreur soit un tiers ou l'un des associés déjà présents.

L'associé qui souhaite se retirer de la société ne peut donc le faire sans le consentement de tous les autres associés. Même la clause de rachat, celle qui obligerait la société ou ses associés à acquérir les parts de l'associé concerné n'est pas autorisée. Seules la dissolution judiciaire ou la convention de croupier peuvent alors devenir une solution.

La clause de croupier permet à un associé de partager les bénéfices et les pertes avec un tiers, sans le consentement des autres associés. Le risque est alors la requalification de la convention de croupier en cession déguisée.

En cas de décès d'un associé, l'article L221-15 du code de commerce prévoit la fin de la société sauf si les statuts en disposent autrement. Les statuts peuvent prévoir la continuité de l'exploitation avec :

  • les seuls associés survivants ;
  • tous les héritiers ;
  • une personne désignée (le conjoint survivant par exemple).

Comment céder des parts sociales ?

Pour céder des parts sociales, il faut généralement commencer par la procédure d'agrément auprès des autres associés. Il faut ensuite rédiger un acte de cession de ces parts avant de modifier les statuts. L'étape suivante consistera à déposer les statuts modifiés (et la résolution de l'assemblée générale extraordinaire) au greffe du tribunal de commerce.

 

Cession de parts sociales et changement d'associé dans les SCS

Dans les sociétés en commandite simple, les parts sociales sont cédées avec le consentement de tous les associés. Seules les parts des commanditaires sont librement cessibles si les statuts le prévoient.

Les mêmes statuts peuvent prévoir que les cessions d'une partie seulement des parts d'un commandité ou les parts d'un commanditaire sont cessibles à un tiers avec :

  • le consentement de tous les commandités ;
  • et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

 

Cession de parts sociales et changement d'associé dans les SARL

Dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée), la cession des parts sociales obéit aux mêmes règles que celles de la SNC. La cession à un tiers n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés. Ces derniers doivent représenter au minimum la moitié des parts sociales, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante.

Sauf clause contraire dans les statuts, les cessions à un autre associé, un conjoint, ascendant ou descendant peuvent être réalisées sans agrément.

 

Le régime fiscal d'une cession de parts sociales

En cas de cession de titres de sociétés soumise à l'IS par une personne physique, la plus-value est soumise soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sur option) avec un abattement pour durée de détention, soit au prélèvement forfaitaire unique.

Avec l'option pour le barème progressif, l'abattement est égal à 50% entre 1 et 4 ans, 65% de 4 à 8 ans et 85% au-delà. Dans le cas contraire, il est égal à 50% entre 2 et moins de 8 ans de détention et 65% au-delà.

Un droit d'enregistrement de 3% s'applique après un abattement égal, pour chaque part, au montant de 23 000¤ divisé par le nombre total de parts de la société.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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