Le Conseil d'Etat annule les commentaires de la doctrine administrative selon lesquels la quote-part de frais et charges (ou QPFC) est calculée sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation, même en présence d'une moins-value nette.
Les plus-values générées à l'occasion de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans à la date de leur cession peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut de la plus-value de cession (régime applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2012).
Pour plus de détails concernant ce régime, nous vous invitons à consulter l'article « Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de participation ».
Selon l'administration fiscale, la quote-part de frais et charges est calculée sur le montant brut des plus-values de cession, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, n°95 alinéa 2, 125 et 127).
Ainsi :
- les éventuelles moins-values générées au titre du même exercice ne sont pas prises en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges ;
- même si les cessions réalisées au titre du même exercice génèrent une moins-value nette à long terme, une quote-part de frais et charges, calculée sur le montant brut des plus-values, doit être réintégrée aux résultats.
Dans une décision du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 95 alinéa 2, 125 et 127 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 le 12 février 2013 et le 3 février 2016, au motif que la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12% du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par la société cédante d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession (CE 14 juin 2017, n°400855).
Le Conseil d'Etat a fondé sa décision sur les travaux parlementaires relatifs à l'article 22 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 (i.e. loi de finances pour 2013) selon lesquels :
la quote-part (...) n'est réintégrée que si, au cours de l'exercice de cession, une plus-value nette a été constatée. La réalisation de la plus-value nette demeure l'assiette de l'imposition au taux de 0%, qui elle-même déclenche la réintégration de la quote-part.
Rapport AN n°251 tome II – article 14
