Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Les sociétés à prépondérance immobilière sont des sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles.

Les plus-values générées à l'occasion de la cession de titres de ces sociétés relèvent de régimes fiscaux particuliers, qui varient selon la qualité du cédant : personne physique (ou société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu), société assujettie à l'impôt sur les sociétés, résident ou non-résident...

Par ailleurs, en cas de cession de titres de sociétés de personnes, un mécanisme spécifique de calcul du montant de la plus-value imposable a été mis en place par la jurisprudence (i.e. correction du prix de revient des titres, sur le fondement de l'arrêt Quemener).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 30/07/2017 15:54, Vroomtut a écrit :
  

Bonjour,

J'ai lu votre article très intéressant.

Je me permets de vous poser une question concernant: " les droits d'enregistrement sur cession de parts dans une SCI familiale à capital variable".

Cette SCI au capital de 1.000€ n'a pas encore acheté d'immeuble. Celui-ci sera acheté lorsque ma fille sera associée.

Nous vendons 99% des parts à notre fille.

La sté est-elle considérée à prépondérance immobilière (droits de 5%, abattement ou pas?) ou non, avec des droits de 3%?

extrait du BO des finances publiques:"Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 3 % les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière."



Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière


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