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Cession droit au bail

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Rani24
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Ecrit le: 19/08/2015 21:56
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Message édité par Rani24 le 19/08/2015 22:09
Bonjour,

Je sollicite votre aide, je souhaiterais avoir quelques informations concernant ma situation actuelle de dissolution d'une sarl.

Suite a la création de la société en 2013 j'ai signé un droit au bail commercial auprès d'un bailleur sans frais d'entrée puisqu'en échange j'ai realisé de nombreux travaux (financés en partie par le capital social et en partie par les 3 associés sous forme d'apport en comptes courant non bloqués), j'ai vendu il y a 8mois ce droit au bail.

Quelle fiscalité s'applique ? Une plus value avec prix inial de 0? puisque les frais engagés ont été entrés en charges et non en immobilisations (factures de moins de 500?) ou bien dans l'imposition de droit commun 15%;33% au dela d'un certain seuil.


Cette fiscalité tient elle compte des créances de la société à l'égard des associés sachant que le résultat en dehors de cette vente est déficitaire?

La sarl a des créances de 12000? auprès des associés mais aucunes autres créances ou dettes et le montant de la cession de droit au bail est de 15000?.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement.
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cession droit au bail
Ecrit le: 27/08/2015 19:33
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Bonjour,

Si c'est la société qui était propriétaire du droit au bail, le gain résultant de la cession de ce droit au bail est prise en compte dans le résultat taxable au taux normal de l'IS (15% ou 33,1/3% selon les cas).

Cordialement



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