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Cession d'entreprise et retrait d'immeuble au patrimoine privé

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Girardjf
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Ecrit le: 20/12/2008 08:55
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Bonjour,

J'ai reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale concernant les dispositifs d'exonération utilisés lors d'une cession réalisée, Août 2006.

L'opération était la suivante :

Cession d'un fond de commerce exploité par une EI à un tiers, montant inférieur à 300 000 ¤.
Retrait de l'immeuble d'exploitation (mur d'une boulangerie qui était à l'actif) dans le patrimoine privé.
Le chiffre d'affaire réalisé par l'EI permet de bénéficier d'une exonération 151 septies à hauteur de 85 %, l'immeuble est détenu depuis 11 ans.

Mon analyse a été la suivante :

- Exonération article 238 quindecies de la plus value sur la cession du fond
- Exonération article 151 B de la plus value LT sur le batiment, reste imposable 40 % de la plus value LT et la totalité de la plus value CT sur le batiment.
- Exonération article 151 à hauteur de 85 % pour les plus values LT et CT restantes.

Les dispositifs des articles 238 quindecies et 151 septies ne sont pas cumulables mais à mon sens il s'agit de 2 opérations distinctes. J'avais d'ailleur retrouvé une documentation de l'OEC à ce propos (Cf diapo N° 6):

http://www.entreprisetransmission.com/Medi...ces-PCCF-07-def

L'administration remet en cause le cumul des articles 151 septies et 238 quindecies.

A ce jour je ne trouve aucune jurisprudence sur le sujet, est-ce quelqu'un peut m'apporter des réponses documentées me permettant d'argumenter ma réponse qui doit être faite pour le 5 janvier 2009?

Merci d'avance
Jipe
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Re: Cession d'entreprise et retrait d'immeuble au patrimoine privé
Ecrit le: 20/12/2008 11:40
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Bonjour,

Vu l'apparente complexité du sujet, je vous conseille de vous rapprocher d'un spécialiste avisé : expert comptable ou avocat.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Cession d'entreprise et retrait d'immeuble au patrimoine privé
Ecrit le: 20/12/2008 11:55
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Message édité par Claudusaix le 20/12/2008 12:00
Cher Jipé,

S'il doit se rapprocher d'un expert-comptable, il faut qu'il voit son patron puisque Girardjf est expert-comptable stagiaire.

Cher Girardjf,

C'est en effet un dossier complexe. Et je pense que peu de personnes sans avoir le dossier sous les yeux, aura la prétention de vous répondre sans commettre une erreur.

Le seul conseil prudent et avisé est de consulter la documentation fiscale mise à disposition sur le site de l'administration fiscale. En effet, vous pouvez consulter le précis de fiscalité (lien disponible depuis le forum), la documentation de base, les bulletins officiels des impôts, les rescrits. Vous avez sur leur site, un lien vers legifrance.gouv.fr. Là, vous avez accès aux Code Général des Impôts et Livre de procédures fiscales mais aussi la jurisprudence du conseil d'Etat. Peut-être pourrez-vous trouver votre bonheur.

Je vous ferais remarquer toutefois que le document que vous citez est de Janvier 2007 et que la cession est d'août 2006. N'y a-t-il pas eu une évolution (loi de finances 2007 ou loi de finances rectificatives 2006) à ce moment-là qui permettait le cumul ? Alors qu'auparavant, cela était impossible ?

Tenez-nous au courant.

Cordialement,


--------------------
Girardjf
ProfilGirardjf
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Re: Cession d'entreprise et retrait d'immeuble au patrimoine privé
Ecrit le: 20/12/2008 14:11
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Bonjour,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la rapidité de vos réponses.

Le lien que j'ai inséré renvoie effectivement à une documentation de 2007 mais j’ai suivi une formation en 2006 dont le support comporte exactement la même phrase (en revanche je n’ai que le support papier).

J’ai consulté le site LEGIFRANCE pour la jurisprudence et d’une manière plus générale plusieurs moteurs de recherche mais aucune réponse ne correspond clairement à mon cas. Les nouvelles modalités d’exonération des plus values remontent en effet au 01/01/2006 et je n’ai trouvé aucun arrêt du conseil d’Etat statuant sur ce cas (le délai est sans doute encore un peu court).

Je suis actuellement à la recherche d’une jurisprudence qui stipule clairement que les 2 opérations sont distinctes. De ce fait l’application du 151 septies ET du 238 quindecies ne sera pas considérée comme un « CUMUL » mais comme l’application de dispositifs différent pour des plus values différentes.

Je vous tiens au courant de l’avancement de mes recherches.

Cordialement,
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