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Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?

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Tontondario
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Ecrit le: 02/11/2013 17:18
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Message édité par COC Admin le 02/11/2013 17:57

Bonjour,
je vous expose mon probleme:
Nous sommes 2 gérants majoritaires d'une sarl en informatique créée en 2005 (K 5000€). Nous sommes à L'IS.
Nous avons trouvé un repreneur pour le fonds de commerce (hors stock). Nous souhaitons demander 30 000€ pour le fonds.
Nos questions:
1- étant donné que nous avons créée la SARL, y a t il une plus-value à calculer, et si oui comment?
2- Dois t on payer une taxe/impots sur cette plus value? Peut on en etre exonéré?
3- Nous n'avons pas besoin de vendre le stock pour payer nos création à la liquidation. Peut on le garder et se le partager? Y a t il des taxes à payer dans ce cas?
4- enfin, quels sont les délais à partir du moment ou nous signons la vente.

Merci par avance pour vos réponses !

Tonton Dario


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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 02/11/2013 17:41
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Bonsoir,

La cession d'un fonds de commerce génère une plus ou moins value dont le montant correspond à la différence entre la valeur nette comptable des éléments du fonds cédés et le prix de cession. Si le fonds cédé n'était pas enregistré à l'actif, la plus value correspond au prix de cession.

Cette plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés, au taux normal. Elle sera déclarée sur la liasse fiscale de l'exercice de cession du fonds de commerce. À ma connaissance, il n'existe pas d'exonération.

Pour information, l'acquéreur du fonds de commerce devra acquitter des droits d'enregistrement, pour un faible montant (3% pour la fraction du prix supérieure à 23k€).

Je n'ai pas compris votre 3ème Question. Pourriez-vous m'éclairer ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

HapyFree
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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 02/11/2013 22:44
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Bonjour,

1- étant donné que nous avons créée la SARL, y a t il une plus-value à calculer, et si oui comment?

cf note Eléa1

2- Dois t on payer une taxe/impots sur cette plus value? Peut on en etre exonéré?

La plus-value sera taxable comme l'indique Eléa1 :

Le vendeur paie l'iS (sauf exonération totale ou partielle) sur la plus value

L'acquéreur paie les droits proportionnels de 3% après déduction d'un abattement de 23 K€ sur la valeur du fonds.

Toutefois, si votre entreprise correspond aux critères de PME (seuil communautaire des PME) ce qui semble être le cas, le fonds est exploité directement depuis 5 ans au moins (attention en cas de location gérance) vous pourriez bénéficier de l'exonération codifiée au 238 quindecies du CGI car la valeur du fonds est inférieure à 300 K€.

A noter qu'il conviendra de ne pas être dirigeant ou/et détenir plus de 50% des droits de vote ou droits aux bénéfices de la société à qui le FC est cédé (exclusion des cessions à soi-même).

La cession du FC doit emporter la cession de votre branche complète d'activité (stock, créances, matériels et salariés nécessaires à la poursuite de l'activité inclus - quelques tolérances existes).

Je vous conseil de faire valider votre exonération par votre EC.

3- Nous n'avons pas besoin de vendre le stock pour payer nos création à la liquidation. Peut on le garder et se le partager? Y a t il des taxes à payer dans ce cas?

Si le stock est un élément essentiel de la branche d'activité (ce qui est vraisemblablement le cas) il est conseiller de le vendre afin d'éviter de remettre en cause l'exonération.

Oui, en cas de partage d'actifs, si ce partage amène à reverser aux associés plus que leur apports en capital, vous dégagerez un boni de liquidation (2,5% avec un minimum de 25 €), dans le cas contraire il y aura un mali et l'enregistrement de la liquidation est alors facultative (125 € si vous le faite).

En cas de boni, le boni net distribuer sera taxé de la même façon qu'un dividende avec les même formalités, sauf en matière de RSI (cf. https://www.compta-online.com/point-sur-regime-fiscal-social-des-dividendes-a469, pour plus de détail)

4- enfin, quels sont les délais à partir du moment ou nous signons la vente.

A partir du moment ou la cession coïncide avec l'arrêt de votre activité vous avez 60 jours pour communiquer une liasse fiscale à l'administration fiscale.

D'autres délais cours et notamment des droits d'oppositions et autres délais publicitaires, vous trouverez une synthèse ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22532.xhtml

Espérant vous avoir éclairé,

Cordialement,



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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 09/07/2016 13:19
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bonjour,

Vous indiquez :

vous pourriez bénéficier de l'exonération codifiée au 238 quindecies du CGI car la valeur du fonds est inférieure à 300 K€.

Dans ce cas il serait exonéré de l'IS. Mais vous indiquez plus loin :

En cas de boni, le boni net distribuer sera taxé de la même façon qu'un dividende avec les même formalités

Du coup, le boni sera imposé à l'impôt sur le revenu, il n'y aura donc pas eu réellement une exonération sur la plus-value ?



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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 14/07/2016 12:20
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Bonjour,

Du coup, le boni sera imposé à l'impôt sur le revenu, il n'y aura donc pas eu réellement une exonération sur la plus-value ?

C'est la société qui bénéficie de l'exonération à l'IS et non les associés, donc effectivement, l'avantage est atténué par le fait de sortir la trésorerie générée par la vente et sa taxation en RCM au niveau de l'associé mais il bénéficie tout de même d'un abatteùme,nt de 40% alors même que cette PV n'a pas générée d'impôt... Par ailleuirs, la réduction de capital peut être une solution (attention aux abus de droits) : https://www.compta-online.com/la-reduction-de-capital-comme-outil-de-rationalisation-de-la-tresorerie-ao1956

Cordialement,



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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 14/07/2016 12:43
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Bonjour,

Génial la "technique" de la réduction de capital, on bénéficierait de l'exonération professionnelle de l'IS lors de la vente du fonds, et on bénéficie de l'abattement important (entre 50% et 85%) au niveau personnel lors de la réduction de capital considérée comme plus-value. Très ingénieux !

Hormis cette technique, reconnaissez-vous que ce n'est pas très équitable pour une EURL soumise à l'IS comparée à une entreprise soumise à l'IR.

Si on prend les 2 hypothèses et en laissant de côté tous les éléments qui auront de toute façon le même traitement d'un côté comme de l'autre (prlvt sociaux, immobilier, stock)

Hypothèse EURL sous IS = PV exonérée d'IS. L'associé souhaite récupérer l'argent de la vente, il se verse donc les dividendes correspondant à la PV (ou rémunération mais c'est pire). Celle-ci sera soumise à l'IR (sans parler des cotisations sociales).

-> Imposition finale avec l'abattement de 40% sur les dividendes = PV * 60% * taux marginal d'IR

Hypothèse entreprise à l'IR = à la fin de l'exercice, il déclare son résultat directement sur sa déclaration de revenu, et opte pour l'exonération sur la PV.

-> Imposition finale = 0

Qu'en pensez-vous ? Mon raisonnement est-il juste ?

Merci,

Cordialement,



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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 17/07/2016 15:08
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Message édité par HapyFree le 17/07/2016 15:10

Bonjour,

C'est un choix, l'Is permet une souplesse dans l'imposition durant l'exploitation (imposition à taux réduit, imposition de ce qui sort uniquement), mais on se fait rattraper au bout.

Pour l'IR on passe à la casserole tout de suite (base imposable RSI/IR = résultat pris ou non peu importe la rémunération), mais à la sortie il y a des dispositions plus favorables que l'IS (pour les TPE principalement).

Dans certaines situation il vaut vendre à l'IS qu'à l'IR, c'est du cas pas cas.

Si on ne rentre pas dans le détail, oui votre raisonnement est bon.

Cordialement,



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Re: Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?
Ecrit le: 18/07/2016 18:46
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Bonjour,

Merci beaucoup ;-).

Cordialement,



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