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Cession fonds de commerce abattements fiscaux ?

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Alexg
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Ecrit le: 27/10/2016 09:34
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Bonjour,

Un client a vendu son fonds de commerce. C'est une SARL soumise à l'IS. Et j'entends de nombreuses informations différentes sur une déduction extra comptable de la plus value pour durée de détention, abattement fiscaux....

Quelle est la réalité ? J'ai appelé les impôts qui m'affirment que la plus value est taxable comme n'importe quel bénéfice et qu'il n 'y aucune possibilité fiscale.

Connaissez vous des abattements ou autres pour diminuer l'impôt de mon client ?

Merci par avance,



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Suzannes
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Re: Cession fonds de commerce abattements fiscaux ?
Ecrit le: 27/10/2016 16:40
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Bonjour,

Selon moi, la cession de fonds de commerce relève du régime des plus ou moins values professionnelles qui sont considérées à court terme dans le cas des sociétés à l'IS. De fait, par principe, elles relèvent du résultat fiscal ordinaire et sont imposées au taux normal (15% et 33,1/3%).

Les exonérations possibles concernent les entreprises individuelles (départ à la retraite, en fonction de la valeur du fonds si transmission, en fonction des recettes) mais pas les sociétés à l'IS.

Si vous trouvez d'autres éléments, je serais intéressée d'en prendre connaisance !

Cordialement,

Suzanne

Olskok
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Re: Cession fonds de commerce abattements fiscaux ?
Ecrit le: 28/10/2016 13:17
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Message édité par Olskok le 28/10/2016 13:19

Bonjour,

Je serais plutôt d'accord avec Suzanne.

Cette plus-value est bien une plus-value professionnelle. Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que pour les plus-values privées, par exemple si un associé cédait ses parts dans le cadre de cette SARL à l'IS.

Si la société répond aux critères de la PME au sens communautaire, elle pourrait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Encore faut-il que la cession du fonds de commerce entre bel et bien dans la définition de "la cession d'une branche complète et autinome d'activité" et que les conditions tenant au cessionnaire soient respectées. Il pourrait être envisageable de se couvrir en demandant un rescrit fiscal exposant les modalités de l'opération.

Cordialement

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Cession fonds de commerce abattements fiscaux ?
Ecrit le: 28/10/2016 16:03
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Bonjour,

Je confirme que la plus-value sera taxable au niveau de la SARL, à l'impôt sur les sociétés. Je confirme également que, si les conditions du régime sont respectées (notamment, le fonds cédé doit répondre à la qualification de branche complète d'activité), le dispositif d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI pourrait s'appliquer.

La notion d'abattement pour durée de détention n'apparaît que dans le cadre de la taxation des plus-values (mobilières comme immobilières) des particuliers.

Cordialement



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