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Cession Fonds de commerce entreprise individuelle à EURL créée

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Pfffflacompta
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 04/01/2017 19:06
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Bonjour, mes meilleurs vœux à toutes et tous,

Et merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Je me pose quelques questions comptables et fiscales...

Entreprise individuelle de paysagiste à la MSA créée en Mai 2013, en Micro-BIC, j'ai, en Mai 2016 dépassés les seuils du régime " micro " et je suis donc assujetti à la TVA depuis cette même date.
Pour le régime " micro-BIC " il est simplement demandé de justifier les recettes et les dépenses, mais, bien que non obligatoire, j'ai tenue depuis l'origine une comptabilité complète, avec notamment le suivi des immobilisations et des amortissements correspondants.

J'ai décidé de " passer en société " au 31/12/2016, et pour se faire, j'ai faire une " cessation d'activité non salarié personne physique " au 31/12/2016 et parallèlement la création d'une EURL.

J'ai effectué également la cession de mon "fonds de commerce" à l'EURL constituée ; j'ai fait enregistrer cette cession (46 000€) aux impôts et payé les frais de mutations. Le " règlement " de cette cession est effectué par enregistrement de la somme au crédit du compte courant associé de l'EURL.

Cette cession se décompose ainsi :

- Fonds de commerce (clientèle) (incorporel) : 6 000€

- Les " immobilisations " pour leur VNC (hors taxe) : 30 000€

- Le " petit outillage " (non immobilisé car <500€) : 10 000€

Voici donc les questions que je me pose :

  • Enregistrement de l'achat du FdC dans l'EURL :

Comptablement :

Débit 207 : 6 000 (FdC)

Débit 215 : 15 000 (immos Matériel)

Débit 218 : 15 000 (immo vehicules)

Débit 6063 : 10 000 (petit outillage)

Crédit 455100 : 46 000 (Compte courant associé)

Est-ce OK ?

Fiscalement :
Je considère que tout est déductible fiscalement (charges et futurs amortissements hors FdC incorporel)

Est-ce OK ?


  • Enregistrement de la vente FdC dans l'entreprise individuelle :

Comptablement (Pas d'obligation mais si on veut le faire) :
Les immos :
Sortie immos :

Crédit 21* : 40 000

Débit 28* : 10 000

Débit 675 : 30 000

Cession immos :

Débit 462 : 30 000

Crédit 775 : 30 000

La clientèle: je ne vois pas comment comptabiliser (6 000€)

Le petit outillage: je ne vois pas comment comptabiliser (10 000€)

Fiscalement :
Entreprise individuelle Micro-BIC, les des recettes sont déclarées à l'impôt sur les revenus : concernant la vente du FdC, faut-il déclarer quelque chose ?

En espérant ne pas avoir été trop long, merci encore de l'attention que vous portez à mes questions.

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Cession Fonds de commerce entreprise individuelle à EURL créée
Ecrit le: 23/07/2017 15:34
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Bonjour,

En dehors des aspects évoqués, j'attire votre attention sur le fait que la cession d'un fonds de commerce doit suivre certaines formalités et enregistrements.

Est-ce OK ?

Fiscalement :
Je considère que tout est déductible fiscalement (charges et futurs amortissements hors FdC incorporel)

Oui, mais en société pour éviter le risque de perte de la moitié du capital social on peut prendre la décision de passer en immobilisation tout ou partie pour ensuite amortir sur une plus faible durée (bien d'occasion) disons 3/4 ans.

cf BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur.

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Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).

Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité.

Sur le plan comptable, l'article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan. Dans ce cas, ces éléments sont comptabilisés en charges de l'exercice.

I. Petit matériel et outillageA. Petit outillage à main

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Il est admis que le petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces, etc.) qui s'use rapidement peut être entièrement amorti dès l'année de son acquisition, ce qui revient, en pratique, à le comptabiliser dans des comptes de charges.

B. Petits matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros

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Les entreprises sont également autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.

Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance sont ceux qui répondent à la définition du matériel et de l'outillage à inscrire aux comptes 2154 et 2155 du Plan comptable général. Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels :

- on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures ;

- on fournit les services qui sont l'objet même de la profession exercée.

Il est précisé que cette seconde catégorie exclut le matériel de transport qui doit être inscrit dans le compte d'actif approprié.

C'est ainsi qu'un extincteur, dont le prix d'acquisition n'excède pas 500 € hors taxes peut, en principe, être admis immédiatement en charge.

Il en est de même en ce qui concerne les petits chariots à roulette utilisés par les clients des magasins en libre service.

Le dépassement du plafond de 500 € est apprécié le cas échéant en considération du prix global de l'ensemble des éléments composant le matériel ou l'outillage.

Par exemple, le prix à retenir pour l'achat d'un système antivol comprenant dans un magasin des portiques de détection associés à des étiquettes attachées aux produits vendus et à des détacheurs est égal à la somme des prix d'acquisition de l'ensemble des étiquettes, des portiques et des détacheurs, dès lors que les étiquettes participent indissociablement avec les portiques et les détacheurs au même système antivol.

Dans l'EI :

La clientèle: je ne vois pas comment comptabiliser (6 000€)

Le petit outillage: je ne vois pas comment comptabiliser (10 000€)

Fiscalement :
Entreprise individuelle Micro-BIC, les des recettes sont déclarées à l'impôt sur les revenus : concernant la vente du FdC, faut-il déclarer quelque chose ?

Une déclaration, oui mais cela va dépendre de la durée d'exploitation :

Le fonds 462 au débit 6.000 € et 775 au crédit pour 6.000 € > plus value de 6.000 € car création.

Traitement si < 2 ans plus value à court terme > fiscalité droit commun + RSI > inclue dans l'abattement forfaire.

Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, en cas de cession d'un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value relève du régime du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire idem si le bien à moins de 2 ans.

Traitement si > 2 ans plus value à long terme > fiscalité forfaitaire IR de 16% + prélèvements sociaux 15,50% et pas de RSi > non inclus dans l'abattement forfaitaire > à déclarer sur déclaration IR.

Si exploitation directe >= 5 ans voir possibilité d'appliquer le 151 septies exonération des petites entreprises des 16% + 15,50% (recettes moyennes 2 dernières années =< 90 K€ exonération totale ou partiel si < 126 K€ exonération partielle) > exonération à déclarer sur déclaration IR.

Le petit outillage: je ne vois pas comment comptabiliser (10 000€)

Le matériel est dans tout les cas à courte terme car cession < prix d'acquisition initial > inclue dans le forfait.

Vous êtes en Micro > comptabilité pas nécessaire. Toutefois, si vous avez pratiqué tout de même une comptabilité et donc amorti : ce que vous indiqué est bon :

Sortie immos :

Crédit 21* : 40 000

Débit 28* : 10 000 (initialement comptabilisés par le compte 68)

Débit 675 : 30 000

Cession immos :

Débit 462 : 30 000

Crédit 775 : 30 000

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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