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Cession de fonds et fiscalité

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Alain92
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Ecrit le: 01/07/2007 18:56
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Bonjour

J’ai cédé mon fonds de commerce en date du 28 juin 2007. Ce fonds de commerce est géré par une SARL. Mon Notaire (homme de rigueur) me dit qu’il déposera (début juillet) le produit de cette vente sur un compte séquestre en attendant que le Trésor Public lui confirme que la SARL n’a aucune dette d’ordre fiscal. Pour avoir cette confirmation, il me demande de déposer les comptes de la société auprès de mon service des impôts.
Petite précision, je ne souhaite pas déposer le bilan de la société car elle pourra me resservir plus tard.
Aussi, si j’ai bien compris, je dois donc simplement refaire une liasse fiscale.
Et c’est là que mes petits soucis commencent…

-1°) Pour établir ma liasse, la date de clôture a-t-elle une importance ?
C'est-à-dire dois-je impérativement clôturer au 28 juin (date de la vente) ou puis-je le faire au 30 juin (car j’ai des échéances au 30) voire en juillet à la date de l’ouverture du compte séquestre ?
Si je clôture au 28 juin, je calcule mes amortissements jusqu’à cette date, et je comptabilise mes charges à échéance du 30 en charges payées d’avance et en provision pour celles dont je n’ai pas encore reçu les factures.
Si je clôture au 30 juin, je calcule mes amortissements jusqu’au 28 juin (et non au 30 ou plus tard) car je ne vais amortir des immobilisations que j’ai vendues) et je provisionne les factures non reçues.

Est-ce bien cela ? Existe-t-il une règle lors de cession de fonds ou qu’elle est la meilleure façon ?

-2°) Que je clôture au 28 ou au 30 juin, comment comptabiliser la cession et faut-il comptabiliser la cession puisque je n’ai pas reçu les fonds et que le compte séquestre n’est pas encore ouvert ? Dans ce cas qu’elles pourraient être les écritures ?

-3°) A priori, je devrais réaliser une plus-value. Comment constater cette plus-value ?

Merci pour votre aide
Cordialement
Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 17:41
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Message édité par Cia le 02/07/2007 17:44
Bonjour

vous ne faites pas de bilan au 28 juin, suelement à la date de cloture normale de l'exercice
vous passez les amortissements à la date de cession du fds de commerce, selon l'acte, avec les plus ou moins values

pour la cession, vous passez le jour de la signature, pour le montant total de la cession

debit 467 deb et cred divers
credit 775 cession de fds de commerce

ensuite, débit 512 par credit 467 quand le sequestre est payé

ceci d'une manière générale

difficule d'expliquer en détail

alienor
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 18:44
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Bonjour,

Quelles sont, pour une SARL qui a cédé son fonds de commerce, les démarches à faire et quels sont les documents à établir, auprès de son Service des Impôts Entreprises pour satisfaire ses obligations fiscales?

Merci pour votre réponse

Alain92

Citation

Merci de ne pas poster un nouveau message sur le même sujet, je renvoie donc sur l'autre sujet qui a été posté

L'équipe de modération
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 19:38
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Bonjour !

Tout à fait d'accord avec Scribe !
Vous auriez très bien pu vendre votre fonds de commerce (dans une SARL) le 15 mars 2007 et faire votre bilan à la date de clôture prévue, à savoir le 30 juin 2007.

A vous de voir si vous pouvez bénéficier de l'exonération de plus value. Plusieurs conditions sont prévues pour en bénéficier :
* exercer l'activité depuis au moins 5 ans ;
* respect de certains seuils de chiffre d'affaires HT à ne pas dépasser (les seuils varient selon que vous soyez en activité genre prestations de services, ou négoce) ;
* cession complète d'une branche d'activité.
Il faut voir dans le détail votre dossier. Votre notaire peut, peut être, vous renseigner sur ce sujet. Votre cabinet comptable (si vous en avez un !) pourra lui avec certitude vous dire si vous pouvez bénéficier d'une exonération à la vue de votre situation.
Sauf erreur de ma part, la plus value à court terme, si elle est imposable, entre dans le résultat fiscal au même titre que les autres résultats. La plus value à long terme,si elle est imposable, est imposable à 16% (ou plutôt 17% je crois !) et supporte la CSG CRDS. Elle est à déduire de votre résultat fiscal.
Je n'ai pas de documentation proche de moi, mais je ne pense pas me tromper !
Merci à d autre de confirmer ou d'infirmer !


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Jipé
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 19:42
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Bonjour !

Si vous décidez de conserver votre structure SARL, vous n'avez rien de particulier à faire. Vous ferez votre bilan à la date de clôture habituelle. A voir si vous pouvez bénéficier des mesures d'exonérations prévues dans le cadre des cessions de fonds de commerces.

Peut être une AGE pour décider de la cession du fonds ?

Cordialement


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Jipé
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 22:37
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Bonsoir,

Merci pour vos réponses,

Mais je crains, soit de ne pas bien comprendre, soit d'avoir mal exprimé ma question.

Mon Notaire m'a demandé de déposer les comptes pour pouvoir libérer le compte séquestre, après confirmation de l'administration fiscale.

De plus, j'ai trouvé cet article sur un autre site, qui semble dire que je dispose de 60 jours pour déclarer ma cession à l'administration fiscale...

"Dans les faits, en cas d’opposition, le prix est indisponible pendant environ cinq mois et demi, compte tenu du délai de 60 jours de déclaration de la cession à l’Administration fiscale et du délai de forclusion de l’Administration de trois mois. "

Si mon notaire, professionnel et habitué de ces procédures me demande de déposer les comptes, a priori je le crois (avec quelques interrogations sur la procédure, les mouvements des comptes, les dates, etc... d'où certaines de mes questions) .
Si un site d'experts comptables semble dire que je dois déclarer ma cession à l'administration fiscale, a priori je le crois.

Vos réponses semblent dire que je n'ai rien à déposer avant le 31/12, date de cloture de mon exercice...a priori je vous crois.

Je vous avoue ne plus rien comprendre à la procédure....

C'est pourquoi je vous renouvelle ma question plus simplement.

Que dois-je faire comme démarche auprès de mon Service des Impôts Entreprises pour satisfaire mes obligations fiscales (et mon notaire)?

Merci pour vos réponses

Cordialement
El rico
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 02/07/2007 23:07
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Bonsoir,

La cession de votre fonds de commerce ne signifie pas liquidation de la société. Ce qui n'est pas le cas d'une entreprise individuelle où la cession du fonds implique une imposition immédiate des bénéfices et des plus values.

Salutations.


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Bim92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 00:18
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Bonsoir,

Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale.
Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.
Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 07:51
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Message édité par Cia le 03/07/2007 08:18
Citation
Bonsoir,

Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale.
Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.




??? selon quels textes, svp ?

je pense que le notaire veut parler de la dernière déclatation de tva ou autres taxes, par exemple, apprentissage et formation continue si vous avez des salariés
les oppositions incluent non seuelement le trésor public, mais aussi TOUTES les dettes de la sarl au momoent de la cession

sinon, je ne comprends pas ; vous devriez demander des précisions ? j'ai participé à de nombreuses cessions et n'ai jamais fait de bilan au moment de la cession, hormis pour les entreprises individuelles, dans ce cas, il doit être établi dans les 2 mois qui suivent la cession, sous réserve que ce soit la totatlité de l'activité qui soit cédée et pas seulement une brance de ladite activité

oui, jipe, il faut une AGE pour autoriser la cession

pour la plus values de cession du fonds, c'est exonéré totalement jusqu'à 300 000 euro
El rico
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 09:16
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Bonjour,

"Sauf erreur de ma part, la plus value à court terme, si elle est imposable, entre dans le résultat fiscal au même titre que les autres résultats. La plus value à long terme,si elle est imposable, est imposable à 16% (ou plutôt 17% je crois !) et supporte la CSG CRDS. Elle est à déduire de votre résultat fiscal.
Je n'ai pas de documentation proche de moi, mais je ne pense pas me tromper !"

Je ne suis pas d'accord avec JIPE, les plus values de cession de fonds de commerce suivent le même régime que les autres plus values. (à part l'art 238 quindecies du CGI).

Salutations.


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