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Cession de fonds et fiscalité

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Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 09:47
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Bonjour,

Merci pour vos messages,

Je vous précise que je suis en SARL (associé unique) et que je ne souhaite pas liquider la société car elle pourra me resservir ultérieurement.
C'est bien la totalité de l'activité qui est cédée et non une branche, la société ne sera donc qu'une coquille vide, voire en sommeil.

Et je suis catégorique, mon Notaire m'a bien dit de déposer les comptes auprès de mon centre des impôts et ne m'a pas parlé de TVA (que je vais régler ces jours-ci comme d'habitude) ni d'autres taxes.

Pour les plues-values, a priori je ne serais pas exonéré, car cela fait moins de 5 ans que je possède cet établissement.

Je vous remercie pour votre aide et vous renouvelle ma question, car certains membres semblent dire que je n'ai aucune démarche à faire avant le 31/12 et d'autres (comme mon Notaire) pensent que je dois faire une cloture à la date de cession.
Et je vous avoue que je n'ai aucune envie de voir mon argent bloquer jusqu'au 31/12...

Cordialement
Alain
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 13:51
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Citation : El rico @ 03.07.2007 à 09:16
Bonjour,

"Sauf erreur de ma part, la plus value à court terme, si elle est imposable, entre dans le résultat fiscal au même titre que les autres résultats. La plus value à long terme,si elle est imposable, est imposable à 16% (ou plutôt 17% je crois !) et supporte la CSG CRDS. Elle est à déduire de votre résultat fiscal.
Je n'ai pas de documentation proche de moi, mais je ne pense pas me tromper !"

Je ne suis pas d'accord avec JIPE, les plus values de cession de fonds de commerce suivent le même régime que les autres plus values. (à part l'art 238 quindecies du CGI).

Salutations.

Bonjour !

Pouvez vous préciser votre position quant au traitement des plus values sur la cession d'un fonds de commerce (immo.incorporelle) détenu depuis plus de deux ans ?

merci cordialement

Pour rebondir sur une des nombreuses questions, je confirme la position de certains : si vous êtes en SARL et si votre bilan est au 31 12, alors votre prochain bilan sera bien au 31 12 2007. Sauf si vous décidez de dissoudre votre sarl.

Cordialement,


--------------------
Jipé
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 15:25
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Re

Voici la réponse d'un fiscaliste

"Après la cessation de votre activité (ici la vente du fonds), vous avez 60 jours pour déposer votre liasse fiscale. Libre à vous de ne pas le faire, le fisc vous taxera d'office, et les sommes versées par le séquestre seront peut être plus élevées que ce qu'elles auraient pu être (elles peuvent être plus basses, mais c'est moins préjudiciable pour vous, dans un premier temps).
En effet les bénéfices sont immédiatement imposables (et parfois la plus-value) ; sans liasse, ça va poser problème.

Vous devez aussi déposer votre déclaration de TVA dans les 30 jours (60 jours si vous êtes imposé au réel simplifié)

Votre notaire n'est pas très au fait des textes non plus : les sommes séquestrées peuvent ne l'être que 3 mois, au-delà c'est de sa responsabilité.

Quant au délai du fisc pour pour faire opposition au prix de vente du fonds il est de 10 jours après la publication de la vente au BODACC."

Cordialement
El rico
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 15:48
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Bonjour,

Pour répondre à JIPE, la plupart des plus values et moins values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire. Seules exception à cette règle :
les plus values sur certains titres de portefeuille et les produits de la propriété industrielle

Voir lefebvre comptable 1690.

Concernant la liasse fiscale, il me semble avoir réalisé lors de la cession d'une fonds de commerce détenu par une SARL il y a quelques années une liasse fiscale provisoire.

Salutations.


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Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 16:53
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Message édité par Cia le 03/07/2007 17:11
Citation
"Après la cessation de votre activité (ici la vente du fonds), vous avez 60 jours pour déposer votre liasse fiscale. Libre à vous de ne pas le faire, le fisc vous taxera d'office, et les sommes versées par le séquestre seront peut être plus élevées que ce qu'elles auraient pu être (elles peuvent être plus basses, mais c'est moins préjudiciable pour vous, dans un premier temps)

En effet les bénéfices sont immédiatement imposables (et parfois la plus-value) ; sans liasse, ça va poser problème..


je reste convaincue que ceci concerne les entreprises individuelles, et non les sociétés

peut être y a t'il confusion car vous etes associé unique de votre EURL qui est une SARL.....

je n'ai JAMAIS établi de bilans suite à cession de fonds d'une société AVANT la cloture normale de l'exercice, par contre d'accord pour la TVA

le centre des impots contacté ce jour a confirmé
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 18:16
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Bonsoir,

Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les écritures à passer pour les plus-values?
Ainsi que CSG ?

Merci d'avance
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 18:58
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Message édité par Jipe le 03/07/2007 19:03
Citation : El rico @ 03.07.2007 à 15:48
Bonjour,

Pour répondre à JIPE, la plupart des plus values et moins values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire. Seules exception à cette règle :
les plus values sur certains titres de portefeuille et les produits de la propriété industrielle

Voir lefebvre comptable 1690.

Concernant la liasse fiscale, il me semble avoir réalisé lors de la cession d'une fonds de commerce détenu par une SARL il y a quelques années une liasse fiscale provisoire.

Salutations.

Bonjour El Rico !

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les plus value à court terme (c'est ce que j'ai d'ailleurs écrit) mais là où nous sommes en désaccord c'est pour le traitement des PLUS VALUE A LONG TERME.
Dans le post de ALAIN92, ce dernier souhaite savoir le sort réservé à sa plus value sur la cession de son fonds de commerce (éléments incorporels).
Si le fonds de commerce est détenu depuis plus de deux ans, il s'agit donc d'une Plus Value à Long Terme (PVLT). A mon avis, cette PVLT est taxée au taux de 16% (+ prélvt sociaux de 11 %).
Par ailleurs, je répète à Alain92 que vous pouvez peut être bénéficier de mesure d'exonération sur cette plus value selon votre situation. Mais si vous êtes en activité depuis moins de 5ans effectivement aucune exonération ne semble possible ! dommage !

Et quoiqu'en dise un fiscalite, je suis d'accord avec les intervenants qui écrivent que vous n' avez pas à déposer de liasse fiscale dans les 60 jours ! cette disposition qui veut qu'on dépose les comptes dans les 60 jours concerne les travailleurs indépendants ! si vous ne faites pas de dissolution de votre SARL, ne vous inquiétez pas : faites votre bilan au 31 12. Les notaires ne sont pas les plus forts en matière comptable !

cordialement


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Jipé
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 19:48
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Puis je ajouter que la cession est exonérée jusqu'à 300 000 euros, sauf erreur de ma part, la dernière que j'ai eu à traiter était en 08/2006
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 22:08
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Bonsoir,

A priori, beaucoup de divergences sur le fait de déposer ou non une comptabilté à la date de cession.
Donc sauf preuves précises, concrètes, réelles, textes officiels, etc...je préfère en rester là et me faire ma propre opinion sur ce sujet.

Il reste un autre point sur lequel je n'ai guère de réponse.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les écritures à passer pour les plus-values?
Ainsi que CSG ?

Merci d'avance
Bim92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 03/07/2007 23:02
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Message édité par Bim92 le 03/07/2007 23:19
Citation : Cia @ 03.07.2007 à 07:51

Citation
Bonsoir,

Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale.
Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds



? selon quels textes, svp ?

je pense que le notaire veut parler de la dernière déclatation de tva ou autres taxes, par resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.
exemple, apprentissage et formation continue si vous avez des salariés
les oppositions incluent non seuelement le trésor public, mais aussi TOUTES les dettes de la sarl au momoent de la cession

sinon, je ne comprends pas ; vous devriez demander des précisions ? j'ai participé à de nombreuses cessions et n'ai jamais fait de bilan au moment de la cession, hormis pour les entreprises individuelles, dans ce cas, il doit être établi dans les 2 mois qui suivent la cession, sous réserve que ce soit la totatlité de l'activité qui soit cédée et pas seulement une brance de ladite activité

oui, jipe, il faut une AGE pour autoriser la cession

pour la plus values de cession du fonds, c'est exonéré totalement jusqu'à 300 000 euro

Bonsoir,

Aucun textes, juste la pratique.
Si on veut obtenir la main levée d'une oppostion sur une imposition telle que l'IS, 2 solutions :
-Payer le montant figurant sur l'opposition (Etant donné qu'il s'agit d'un montant estimé, il représente bien plus que la somme réellement due).
-Ou bien déposer les comptes.

Ce n'est certainement pas logique (l'exercice devrait se clore le 31/12), mais pour obtenir la main levée afin de débloquer les fonds il faut déposer.
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