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Cession de fonds et fiscalité

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Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 00:19
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Citation : Bim92 @ 03.07.2007 à 23:02

Citation : Cia @ 03.07.2007 à 07:51

Citation
Bonsoir,

Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale.
Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds 



? selon quels textes, svp ?

je pense que le notaire veut parler de la dernière déclatation de tva ou autres taxes, par resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.
exemple, apprentissage et formation continue si vous avez des salariés
les oppositions incluent non seuelement le trésor public, mais aussi TOUTES les dettes de la sarl au momoent de la cession

sinon, je ne comprends pas ; vous devriez demander des précisions ? j'ai participé à de nombreuses cessions et n'ai jamais fait de bilan au moment de la cession, hormis pour les entreprises individuelles, dans ce cas, il doit être établi dans les 2 mois qui suivent la cession, sous réserve que ce soit la totatlité de l'activité qui soit cédée et pas seulement une brance de ladite activité

oui, jipe, il faut une AGE pour autoriser la cession

pour la plus values de cession du fonds, c'est exonéré totalement jusqu'à 300 000 euro

Bonsoir,

Aucun textes, juste la pratique.
Si on veut obtenir la main levée d'une oppostion sur une imposition telle que l'IS, 2 solutions :
-Payer le montant figurant sur l'opposition (Etant donné qu'il s'agit d'un montant estimé, il représente bien plus que la somme réellement due).
-Ou bien déposer les comptes.

Ce n'est certainement pas logique (l'exercice devrait se clore le 31/12), mais pour obtenir la main levée afin de débloquer les fonds il faut déposer.

Bonjour !

Je répète que vous n êtes pas obligé de faire un arrêté des comptes à la date de cessation et cela ne peut bloquer le versement des fonds au terme du délai habituel. Votre notaire ne fait pas bien son métier ! j ai eu ce cas de figure, le client a fait sa clôture à la date habituelle et le notaire (qui a bien fait son travail) a débloqué les fonds à la date prévue. Je n'ai eu aucun souci avec les impôts ! c était une SARL qui du reste existe toujours.

Donc INSISTER auprès de votre notaire ! le "schéma" qu il vous propose n'est pas logique.

Cordialement


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Jipé
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 08:24
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Bonjour

TOUT A FAIT D'ACCORD avec vous
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 08:56
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Bonsoir,

Merci pour vos messages, mais je pense que je vais déposer mes comptes.
Je n'ai ni envie de prendre le risque d'avoir un impôt forfaitaire surestimé, ni envie d'attendre le 31/12pour récupérer mon argent.
Et je ne vois pas bien ce que le fisc pourrait me dire si je dépose une liasse ces jours-ci.

Il reste un autre point sur lequel je n'ai guère de réponse.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les écritures à passer pour les plus-values?
Ainsi que CSG ?

Merci d'avance
Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 12:16
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Bonjour

je ne suis pas sûre que les impôts acceptent une liasse en dehors de la cloture normal de votre exercice

qui peut confirmer ?
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 13:50
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Citation : Cia @ 04.07.2007 à 12:16
bonjour

je ne suis pas sûre que les impôts acceptent une liasse en dehors de la cloture normal de votre exercice

qui peut confirmer ?

Bonjour !
d'accord avec la réponse précédente ! les impôts attends votre liasse fiscale au 31 12 ! et pas avant ! appeler les impôts pour clarifier tout cela.

Votre notaire SE TROMPE

CORDIALEMENT


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Jipé
Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 14:37
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Merci, JIPE, on finirait par douter...pour moi, déposer une liasse dès la cession est une erreur qui risque plutôt de freiner le dossier des oppositions du fisc
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 19:21
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Message édité par Jipe le 04/07/2007 19:22
Citation : Cia @ 04.07.2007 à 14:37
merci, JIPE, on finirait par douter...pour moi, déposer une liasse dès la cession est une erreur qui risque plutôt de freiner le dossier des oppositions du fisc

Bonsoir Cia (*) !

Il est dommage que Alain92 ne nous écoute pas ! votre notaire est dans le faux !!

NE DEPOSER PAS DE LIASSE FISCALE A LA DATE DE CESSION DE VOTRE FONDS DE COMMERCE !


(*) CIA le film de De Niro est excellent il parait !


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Jipé
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 19:46
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Message édité par Bim92 le 04/07/2007 19:47
Citation : Cia @ 04.07.2007 à 12:16
bonjour

je ne suis pas sûre que les impôts acceptent une liasse en dehors de la cloture normal de votre exercice

qui peut confirmer ?

Bonjour,

Biensur qu'ils accepteront une liasse fiscale, mieux encore ils vont la réclamer soit pour donner une main levée (si les comptes fournis ne se soldent pas par un IS à payer) soir pour réajuster l'opposition à la dette d'IS réelle.

J'ai eu l'experience d'une cession de fonds de commerce au 28 février, j'ai du établir une liasse sur 2 mois pour annuler une opposition sur l'IS qui représentait en valeur le CA d'une année d'exploitation...

Les oppositions ne seront pas freinées vue qu'elles sont deja établies et ce depuis la publicité.
Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 20:10
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Message édité par Jipe le 04/07/2007 20:13
Citation : Bim92 @ 04.07.2007 à 19:46

Citation : Cia @ 04.07.2007 à 12:16
bonjour

je ne suis pas sûre que les impôts acceptent une liasse en dehors de la cloture normal de votre exercice

qui peut confirmer ?

Bonjour,

Biensur qu'ils accepteront une liasse fiscale, mieux encore ils vont la réclamer soit pour donner une main levée (si les comptes fournis ne se soldent pas par un IS à payer) soir pour réajuster l'opposition à la dette d'IS réelle.

J'ai eu l'experience d'une cession de fonds de commerce au 28 février, j'ai du établir une liasse sur 2 mois pour annuler une opposition sur l'IS qui représentait en valeur le CA d'une année d'exploitation...

Les oppositions ne seront pas freinées vue qu'elles sont deja établies et ce depuis la publicité.

Bonsoir !

Au risque de vous déplaire et de vous contredire !

Si vous êtes en SARL : vous n'avez AUCUNE OBLIGATION de déposer - dans les 60 jours - une liasse fiscale si vous cedez votre fonds et si bien sûr, si vous ne faites pas la dissolution de votre sarl.

DONC pour la nième fois : je re-re-re dis que le dépôt des comptes avant le 31 12 (date habituelle de clôture de vos comptes) n est pas obligatoire !!
et votre notaire est de mauvais conseils sur cette opération !

APPELLEZ donc votre inspecteur des impôts, responsable de votre dossier, et exposez lui clairement votre situation ! et MERCI de nous faire part de sa réponse !


Cordialement !


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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 04/07/2007 21:16
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Citation : Jipe @ 04.07.2007 à 20:10

Citation : Bim92 @ 04.07.2007 à 19:46

Citation : Cia @ 04.07.2007 à 12:16
bonjour

je ne suis pas sûre que les impôts acceptent une liasse en dehors de la cloture normal de votre exercice

qui peut confirmer ?

Bonjour,

Biensur qu'ils accepteront une liasse fiscale, mieux encore ils vont la réclamer soit pour donner une main levée (si les comptes fournis ne se soldent pas par un IS à payer) soir pour réajuster l'opposition à la dette d'IS réelle.

J'ai eu l'experience d'une cession de fonds de commerce au 28 février, j'ai du établir une liasse sur 2 mois pour annuler une opposition sur l'IS qui représentait en valeur le CA d'une année d'exploitation...

Les oppositions ne seront pas freinées vue qu'elles sont deja établies et ce depuis la publicité.

Bonsoir !

Au risque de vous déplaire et de vous contredire !

Si vous êtes en SARL : vous n'avez AUCUNE OBLIGATION de déposer - dans les 60 jours - une liasse fiscale si vous cedez votre fonds et si bien sûr, si vous ne faites pas la dissolution de votre sarl.

DONC pour la nième fois : je re-re-re dis que le dépôt des comptes avant le 31 12 (date habituelle de clôture de vos comptes) n est pas obligatoire !!
et votre notaire est de mauvais conseils sur cette opération !

APPELLEZ donc votre inspecteur des impôts, responsable de votre dossier, et exposez lui clairement votre situation ! et MERCI de nous faire part de sa réponse !


Cordialement !

Bonsoir,

Vous avez tout à fait le droit de me contredire.

Maintenant je lui apporte la solurion pour obtenir la main levée. Si pour vous il n'y a pas d'obligation de fournir une liasse, comment fait-on pour obtenir la main levée ?
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