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Cession de fonds et fiscalité

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Jipe
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 07/07/2007 11:22
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Citation : Cia @ 06.07.2007 à 07:27
et oui ! cession de fonds ne veut pas dire systématiquement cessation d'activité, cessation étant égale à dissolution

nous traitons encore actuellement un dossier sur lequel le fonds a été vendu en 08/2006, liasse fiscale faite normalement au 31/12/2006, donc déposée en avril 2007 ; cette sté existe toujours, sans activité, en sommeil ; le séquestre a débloqué les fonds dans les 2 mois qui ont suivis la vente, les mains levées aux impots n'ont posé AUCUN problème, les montant réclamés correspondait à la réalité, les dividendes du bénéfice réalisé suite à cession sont en cours de paiement

bonne chance alain92

Bonjour CIA,

Je suis toujours d'accord avec vous.... alain92 ne dis plus rien ?
coridalement


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Jipé
Cia
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 07/07/2007 15:44
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Message édité par Cia le 07/07/2007 15:45
Merci jipe, je pense qu'alain92 est comme beaucoup , il n'entend que ce qu'i l veut bien entendre....et ce n'est pas forcément la meilleure des choses

en tout cas, je suis contente que vous partagiez mon avis,
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 09/07/2007 11:33
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Bonjour,

Alain92, le retour...

Je ne disais plus rien car j'étais parti en Bretagne (lieu du commerce) régler quelques détails, et sur place je n'avais pas de connexion internet.

J'en ai profité pour revoir mon Notaire.
- Il m'a reconfirmé que si je voulais qu'il lève le séquestre, je devais déposer les comptes, sinon, j'attends 5 mois.

- J'ai téléphoné au SIE dont dépend le commerce. Là, la réponse était plus évasive. Soit je dépose les comptes...soit je ne les dépose pas...

- J'ai téléphoné au SIE de Paris 8è. La réponse était beaucoup plus nette. Je n'ai aucune obligation (a priori) de déposer les comptes dès la cession, je peux le faire au 31/12, mais dans la pratique (comme le dit BIM92), il est conseillé de le faire pour obtenir un quitus afin de lever le séquestre. Ils m'ont donc conseillé de déposer un arrêté provisoire et de demander un "certificat de mise à jour des comptes" à transmettre au Notaire.

Si j'ai bien tout compris, il ne s'agit donc pas d'une obligation (enfin je pense) mais d'un usage qui permet d'obtenir la main-levée plus tôt.

En tous cas merci pour votre aide, j'espère également vous avoir apporté quelques précisions sur ce point.

Ce sujet, je pense étant donc clos, une suite logique comptable et non plus fiscale, en découle maintenant, que la cloture se fasse au 31/12 ou au 30/06.

Comment comptabilise-t-on, les plus-values et la CSG ?

Merci pour votre aide.

Alain92
Alain92
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Re: Cession de fonds et fiscalité
Ecrit le: 10/07/2007 12:06
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Bonjour,

J'ai trouvé cet article sur le site de chambre des Notaires du Rhone.

"En cas de vente quel est le délai de blocage du prix ?

L'une des contraintes de la vente d'un fonds de commerce est le délai pouvant aller jusqu'à 5 mois et 1/2 pour que l'acheteur ait la certitude de conserver la propriété du fonds et pour que le vendeur puisse disposer de son prix. Pourquoi ce délai ? Les principes de base expliquant la longueur des délais, sont qu'il existe une solidarité fiscale entre l'acheteur et le vendeur quant au paiement de l'impôt sur le revenu afférent au bénéfices réalisés par ce dernier dans l'année de la cession (et parfois même l'année précédente), et qu'à la suite de la vente d'un fonds, les créanciers ont les droits suivants : - le droit pour une créance antérieure de faire annuler la vente, si elle leur cause un préjudice, c'est-à -dire s'ils ne sont pas payés ou s'il existe une collusion frauduleuse entre vendeur et acquéreur :
- le droit de faire opposition au paiement du prix de vente, même si la créance n'est pas encore exigible (l'opposition bloque l'intégralité du prix et les paiements faits en méconnaissance des oppositions exposent l'acquéreur à payer le prix une deuxième fois)
- dans le cadre d'une procédure de purge, le créancier inscrit qui juge le prix trop bas peut acheter le fonds en surenchérissant du 1/10ème du prix de l'acte pour les éléments incorporels du fonds
- pour les créanciers inscrits bénéficiant d'un nantissement, un droit de préférence pour se faire payer avant les autres créanciers (sauf privilégiés) et un droit de suite qui permet aux créanciers s'ils ne sont pas payés, de poursuivre la vente aux enchères du fonds, même entre les mains du nouvel acquéreur. Avant de régler les sommes dues au Trésor, à la Sécurité Sociale, et aux caisses d'allocations familiales, aux créanciers inscrits, et aux créanciers ordinaires ayant fait opposition, et de libérer le solde éventuel du prix au vendeur, le rédacteur de l'acte de cession, doit effectuer des formalités et publicités légales obligatoires, destinées à permettre aux créanciers d'exercer leurs droits en temps utiles pour garantir à l'acquéreur la propriété incommutable du fonds :
- enregistrement dans les 15 jours de la cession,
- publication Dans un journal d'annonces légales de la cession par une seule insertion dans les 15 jours de la signature (avec la mention d'enregistrement),
- dans les 15 jours de l'insertion ci-dessus, publication d'un avis au BODAC par le greffier du Tribunal de Commerce (les oppositions des créanciers doivent être faites au plus tard dans les 10 jours de la dernière en date des deux publications dans un journal d'annonces légales et au BODAC),
- avis de la cession aux contributions directes dans les 60 jours de l'insertion légale (qui fait courir le délai de 3 mois pendant lequel l'acquéreur peut être mis en cause au titre de sa solidarité fiscale avec le vendeur): ces délais combinés impliquent que l'acquéreur peut être responsable et le prix séquestré, - avis de la cession aux contributions indirectes et avis de la cessation d'activité du vendeur aux organismes sociaux. Pour pallier le préjudice financier causé au vendeur du fonds par l'indisponibilité de son prix, les notaires ont organisé le placement de ce prix à son profit excluant tout risque financier à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) en SICAV monétaires.
Les parties signent le jour de l'acte une convention type avec le notaire et le compte ouvert à la CDC fonctionne sur les seules instructions dudit notaire."

Cordialement
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