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Cession part et changement de statut

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Clad117
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Ecrit le: 03/10/2017 22:03
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Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL et je souhaite vendre 50% des parts de ma société en cour d'exercice (elle deviendrait donc une SARL) au mois d'aout par exemple.

Apres enquête de la sécurité sociale je pourrai donc obtenir le statut de gérant égalitaire et cotiser au régime générale et non plus au RSI.

Si des dividendes sont à percevoir en fin de cette exercice seront-ils soumis au prélèvement sociaux du statut TNS ou subiront-ils seulement le prélèvement de 15,5% dû à mon nouveau statut?

je vous remercie de vos futures réponses (avec texte de loi pour preuve se serait encore mieux!).

Mozo
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Re: Cession part et changement de statut
Ecrit le: 04/10/2017 07:46
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Bonjour,

Devenir gérant égalitaire impliquant de passer au régime général de sécurité sociale va impliquer une augmentation de vos cotisations sociales de 30%.

Le bénéfice devra être partagé en 2 parts, entre les 2 associés et chacun payera l'impôt sur le revenu.

L'avantage c'est de payer plus de cotisations sociales donc une meilleur protection sociale

L'inconvénient c'est de perdre une grosse partie de son bénéfice :

- la part de cotisations supplémentaires

- 50% des bénéfices versé à son associé

D'autre part, en principe la protection sociale des TNS (gérant majoritaire) devrait rejoindre le régime général de sécurité sociale, mais à priori on ne connait pas encore les tenant et aboutissement

Cordialement

Christian



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Re: Cession part et changement de statut
Ecrit le: 04/10/2017 11:50
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Bonjour,

les dividendes sont imposés l'année de leur distribution au nom de celui qui possède les parts le jour de la distribution.
Exemple : à partir d'un bilan au 31/12/17, approbation des comptes et décision de distribution en Avril 2018, donc distribution en 2018 et imposition au titre de cette même année.

Vérifiez les conditions d'imposition de la cession des parts sociales, vous avez peut-être là une possibilité de mieux négocier la vente.

Cordialement,

RomainF34
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Re: Cession part et changement de statut
Ecrit le: 12/10/2017 20:12
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Bonjour,

Si vous changez de structure juridique seulement pour l'imposition des dividendes, je vous conseille vivement d'opter pour une SAS. Les dividendes sont seulement imposés sur les PS de 15.5% et à l'IR (acompte de 21%+imposition).

Si vous êtes soumis au RSI,les dividendes au delà de 10% du capital social sont soumis au charges sociales.

Cordialement,

Romain

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