Re: Cession de parts SARL nulle
Ecrit le: 10/03/2008 09:14Message édité par Debitcredit le 10/03/2008 16:54
Bonjour,
je suis d'accord avec l'impossibilté de couper une part sociale en 2 parties sauf démembrement, ce qui n'est pas le cas.
Le dépôt au greffe ne permet pas la validation du contenu d'un acte, mais juste son intégration dans un dossier d'archives. Si la "cession" a provoqué une modification de la répartition du capital, le greffe vérifiera simplement que les statuts ont été mis à jour, sans préjuger de la validité de la modification.
CDT
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