5 réponses
2 900 lectures
0 vote
2 900 lectures
0 vote
Ecrit le: 10/03/2008 02:08
Bonjour,
Nous avons créé une SARL dont le capital social est devivsé en deux parts de 50% chacune ayant une valeur de 2500 euros.
La cession de ma part a eu lieu avec la collaboration d'une conseillère jurdique qui a constitué les actes, j'ai donc cédé 1% à mon ancienne associée et 49% à une tierce personne.
Pour diverses raisons j'ai dû contacter un avocat car j'avais du mal à recouvrer le paiement de la cession, celui-ci affrme que les actes sont nuls puisqu'il est impossible de fractionner une part sociale et que ils ne pourront donc pas être validés par le fisc ni le tribunal de commerce.
Or les actes ont bien été déposés par la société au greffe du tribunal de commerce.
Cela veut-il dire qu'ils ont été validés par le tribunal de commerce? Est-ce que mon avocat aurait commis une grossière errreur?
Merci de bien vouloir m'aider.
Nous avons créé une SARL dont le capital social est devivsé en deux parts de 50% chacune ayant une valeur de 2500 euros.
La cession de ma part a eu lieu avec la collaboration d'une conseillère jurdique qui a constitué les actes, j'ai donc cédé 1% à mon ancienne associée et 49% à une tierce personne.
Pour diverses raisons j'ai dû contacter un avocat car j'avais du mal à recouvrer le paiement de la cession, celui-ci affrme que les actes sont nuls puisqu'il est impossible de fractionner une part sociale et que ils ne pourront donc pas être validés par le fisc ni le tribunal de commerce.
Or les actes ont bien été déposés par la société au greffe du tribunal de commerce.
Cela veut-il dire qu'ils ont été validés par le tribunal de commerce? Est-ce que mon avocat aurait commis une grossière errreur?
Merci de bien vouloir m'aider.
[Article] 27 mars 2017
Cession de titres de SPI passibles de l'IS par une personne physique résidente
Ecrit le: 10/03/2008 09:14
Bonjour,
je suis d'accord avec l'impossibilté de couper une part sociale en 2 parties sauf démembrement, ce qui n'est pas le cas.
Le dépôt au greffe ne permet pas la validation du contenu d'un acte, mais juste son intégration dans un dossier d'archives. Si la "cession" a provoqué une modification de la répartition du capital, le greffe vérifiera simplement que les statuts ont été mis à jour, sans préjuger de la validité de la modification.
CDT
je suis d'accord avec l'impossibilté de couper une part sociale en 2 parties sauf démembrement, ce qui n'est pas le cas.
Le dépôt au greffe ne permet pas la validation du contenu d'un acte, mais juste son intégration dans un dossier d'archives. Si la "cession" a provoqué une modification de la répartition du capital, le greffe vérifiera simplement que les statuts ont été mis à jour, sans préjuger de la validité de la modification.
CDT
Ecrit le: 10/03/2008 12:43
Bonjour, tout à fait d'accord aussi, quelle idée de diviser UNE part sociale ?
petit extrait des statuts que j'utilise
Article 14. - Indivisibilité des parts et permanence des droits et obligations correspondants
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.
petit extrait des statuts que j'utilise
Article 14. - Indivisibilité des parts et permanence des droits et obligations correspondants
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Ecrit le: 10/03/2008 18:54
Bonsoir,
Je me demande si vous ne pourriez pas vous reunir, vous et votre associé, en AGE et decidez (pour vous sortir de cette impasse) proceder à 2 modification important dans vos statuts.
D'abord rabaisser la valeur nominale des 2 parts constituant votre capital (5000¤ si j'ai bien compris) et ramener la valeur unitaire de vos parts à un montant plus classique (10¤ par exemple); et proceder par la meme occasion à une augmentation de capital :
Exemple, si vous ramener la VN à 10¤, vous creer 500 parts que vous repartissez comme initialement (250 parts chacuns). Vous retomberez sur votre capital initial (5000¤) avec la meme répartition (50% chacun), ensuite libre à vous de ceder par exemple 249 parts à un tiers et la parts restant à votre associés pour qu'il es la majorité absolue.
Je ne sais pas si cette procedure peu se realiser en 1 seule AGE.
Demandez confirmation.
Cordialement
Je me demande si vous ne pourriez pas vous reunir, vous et votre associé, en AGE et decidez (pour vous sortir de cette impasse) proceder à 2 modification important dans vos statuts.
D'abord rabaisser la valeur nominale des 2 parts constituant votre capital (5000¤ si j'ai bien compris) et ramener la valeur unitaire de vos parts à un montant plus classique (10¤ par exemple); et proceder par la meme occasion à une augmentation de capital :
Exemple, si vous ramener la VN à 10¤, vous creer 500 parts que vous repartissez comme initialement (250 parts chacuns). Vous retomberez sur votre capital initial (5000¤) avec la meme répartition (50% chacun), ensuite libre à vous de ceder par exemple 249 parts à un tiers et la parts restant à votre associés pour qu'il es la majorité absolue.
Je ne sais pas si cette procedure peu se realiser en 1 seule AGE.
Demandez confirmation.
Cordialement
--------------------
BEP Comptabilité
Bac STT
DUT GEA Option FC
DECF en Apprentissage
DSCG en Apprentissage
...Encore beaucoup de chose à apprendre
Bac STT
DUT GEA Option FC
DECF en Apprentissage
DSCG en Apprentissage
...Encore beaucoup de chose à apprendre
Ecrit le: 12/03/2008 14:28
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL, on sera 3 associés, 1 de mes asociés sera gérant salarié. Les parts seront répartis 10 % pour chaque et moi 80 %, sachant que je suis interdit de gérer.
Ma question est la suivante :
- Le faite d'être actionnaire majoritaire d'une SARL et être interdit de gérer, y a t-il des risques d'être poursuivis ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Je souhaite créer une SARL, on sera 3 associés, 1 de mes asociés sera gérant salarié. Les parts seront répartis 10 % pour chaque et moi 80 %, sachant que je suis interdit de gérer.
Ma question est la suivante :
- Le faite d'être actionnaire majoritaire d'une SARL et être interdit de gérer, y a t-il des risques d'être poursuivis ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
 |
