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Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER

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Ecrit le: 31/10/2013 12:39
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Message édité par HapyFree le 31/10/2013 12:41

Bonjour à tous,

On a eu chaud, quelles sont vos réactions face à ce genre d'extension du monopole des notaires qui aurait pu être mis en place ?

CESSION DE PARTS DE SCI : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 70 QUATER
Le Conseil supérieur s'engage pour la profession

Dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové », l’Ordre des experts-comptables s’est élevé contre l’adoption d’un amendement déposé par des députés qui imposait le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.

Cet amendement avait en effet pour conséquence d’interdire aux experts-comptables la rédaction des actes de cession de parts sociales de SCI.

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, après avoir contacté le cabinet du Premier ministre et le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement afin de faire entendre sa position, a obtenu la suppression de cette disposition lors de l’examen de ce texte au Sénat ce samedi 26 octobre.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette suppression qui permet aux professionnels de l’expertise comptable de poursuivre leurs missions dans ce domaine.

Cordialement,

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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 15/11/2013 10:04
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Bonjour,

Encore un bel exemple de notre république où les lois sont mises en place non pas dans l'intérêt de tous mais de certains milieux professionnels influents...

Cordialement

HapyFree
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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 21/01/2014 23:50
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Bonjour,

Et hop on remet ça...

Objet: Projet de loi ALUR : retour de l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI soumises au droit de préemption.

L’Assemblée nationale a adopté en 2ème lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’article 70 quater prévoit que la cession de la majorité de parts sociales d’une société civile immobilière doit être constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé d’un avocat ou d’un expert comptable.

- Article 701 quater :L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code. » »

- 2ème séance publique 16 janvier 2014

On n'a pas oublié les EC cette fois ci, mais bon est ce vraiment utile ?!

Cordialement,



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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 23/02/2014 11:01
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Bonjour,

Pour continuer avec ce monologue et comme l'indique un de mes collègues : "J'aborde le sujet dans un actuel juridique et soulève le fait qu'une fois de plus, un texte est adapte a la va vite, sans ponctuation et sera source de litige dans l'interprétation !!"

Communiqué à l'ensemble de la profession :

Paris, le 20 février 2014

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Projet de loi ALUR).

L'article 70 quater de la loi vient compléter l'article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213-2 du même code. »

Ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique, rappelle le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients.

Afin de dissiper toute ambiguïté et dans un souci de parfaite transparence, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables souhaite rappeler les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte.

  • Juin 2013 : dépôt du projet de loi ALUR au bureau de l'Assemblée nationale.
  • Septembre 2013 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire imposant la nécessité d'un acte authentique pour les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières.
  • Octobre 2013 : mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
    A l'occasion du 68ème Congrès de l'Ordre, le gouvernement annonce qu'il se portera garant du traitement équitable des trois professions (notaires, avocats et experts-comptables).
    Suppressionen première lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
  • Janvier 2014 : dépôt d'un amendement parlementaire imposant un acte authentiqueou un acte sous seing privé contresigné par un avocatexcluant ainsi du dispositif les professionnels de l'expertise comptable.
    Nouvelle mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre.
    Adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale de l'amendement précité en y incluant les professionnels de l'expertise comptable, conformément à l'engagement pris par le gouvernement.
    Suppression en seconde lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
  • Février 2014 : Réintroduction par la Commission mixte paritaire (CMP) de l'amendement adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
    Adoption par les deux assemblées du texte issu de la Commission mixte paritaire (acte reçu en la forme authentique ou acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable).

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07
Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 - Fax +33 (0)1 44 15 90 05
communication@cs.experts-comptables.org

www.experts-comptables.fr

Cordialement,



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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 23/03/2014 10:13
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Bonjour,

La "Guerre" continue ...

Source : http://www.actuel-expert-comptable.fr

Les avocats utilisent les pièces médiatique, politique et juridique pour tenter d'affaiblir la concurrence des experts-comptables sur le marché du droit. Ils viennent de perdre la partie de la rédaction d'actes de cession de SCI mais avancent leurs pions dans d'autres domaines.

"Les Avocats disent NON à l'insécurité juridique", pouvait-on lire jeudi dernier dans une publicité du journal Les Echos. Ces professionnels du droit jouent sur la peur pour exprimer leur énervement. La raison : une nouvelle réglementation en matière d'actes juridiques qui les place — encore — au même niveau que les experts-comptables. A l'avenir, toute cession de la majorité des parts de SCI (sociétés civiles immobilières) devra être rédigée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Sur le fond, c'est l'éternelle question de l'accès réglementé au marché du droit qui est en jeu. Les avocats ne digèrent pas que les hommes et femmes du chiffre aient le droit d'exercer du droit, certes à titre accessoire, alors que eux ne peuvent pas faire du chiffre ! Le pion médiatique avancé la semaine dernière intervient après que celui politique, auprès des parlementaires et du gouvernement, se soit fait prendre. Difficile de savoir qui, de ces deux professions, aura la chance de prononcer le prochain échec et mat (*).

La cicatrice de l'acte d'avocat s'est réouverte

Cette partie renvoie à celle qui s'est jouée en 2010. Cette année-là, les avocats avancent leur pièce en premier. Ils veulent bénéficier d'un nouvel instrument juridique : la rédaction de l'acte d'avocat. Ce dispositif, dont l'intérêt sur l'acte sous seing privé ordinaire reste à démontrer, déclenche une bataille frontale entre les deux professions. Exclus, les experts-comptables saisissent alors l'autorité de la concurrence. Une initiative qui semble ratée. En mai 2010, l'autorité de la concurrence valide l'acte d'avocat. Les experts-comptables perdent un pion. Mais cela leur permet d'avancer sur un terrain purement politique. Ils réclament et obtiennent deux contreparties : la reconnaissance juridique de leur rôle auprès des particuliers (assistance aux déclarations fiscales, sociales et administratives) et leur entrée dans le futur dispositif d'interprofessionnalité capitalistique. La paix est signée entre le CSOEC et le CNB (conseil national des barreaux) le 26 mai 2010. "Il est temps que nos professions du droit et du chiffre s'unissent", réclame Joseph Zorgniotti, lors de sa première présidence du CSOEC. Le dossier est presque bouclé en mars 2011 par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Ce texte parachève les missions auprès des particuliers et consacre la cohabitation de 7 professions réglementées dans les futurs holdings : avocats, experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, huissiers, commissaires priseurs et conseils en propriété industrielle.

Allure anodine

Qui a gagné cette partie ? Les avis sont partagés sur ce sujet. Peu importe. Les représentants des deux professions savourent la paix retrouvée. Ils collaborent en région parisienne pour faire la chasse aux illégaux. En juin 2012, Agnès Bricard, première femme de l'histoire à présider le CSOEC, et Christian Charrière-Bournazel, le patron du CNB, se mettent à parler ensemble d'interprofessionnalité fonctionnelle. Une stratégie habile. Elle veut montrer que les relations sont de qualité même si le texte d'application sur les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles tarde à naître. Un an plus tard, un dossier a priori anodin, tant pour les avocats que pour les experts-comptables, débarque : le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Parmi ses objectifs figure la lutte contre les marchands de sommeil. Le texte finira par réveiller la lutte entre avocats et experts-comptables.

Traitement équitable

En première lecture, l'Assemblée nationale adopte un amendement selon lequel toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière nécessite d'être rédigée par un notaire. Les avocats et les experts-comptables ressortent alors l'échiquier. Les premiers espèrent faire partie du dispositif avec les notaires. Les seconds demandent un traitement équitable des trois professions. Après plusieurs amendements, ce marché est réservé aux trois. Précisément, le projet de loi Alur définitivement adopté la semaine dernière exige que "toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques". D'où la publicité du CNB jeudi dernier dans le journal Les Echos.

La rédaction d'actes juridiques : un droit ancien pour les experts-comptables

Concrètement, que devrait changer la loi Alur pour ces professionnels ? Rien de fondamental dans la mesure où les experts-comptables peuvent rédiger, certes à titre accessoire, des actes juridiques depuis plus de 20 ans. Cette faculté a été reconnue par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est même présente dès l'origine de l'ordonnance de 1945 de la profession d'expert-comptable. Une autre question se pose : la loi Alur leur ouvre-t-elle grandes les portes de l'exercice du droit à titre principal, comme le prétend le CNB ? Selon nous, ce n'est pas le cas. L'acte de cession de SCI contresigné par l'expert-comptable devrait toujours se faire dans le cadre de sa prestation principale. Cela suppose donc que le professionnel du chiffre s'occupe de la mission comptable de la SCI. C'est la même problématique pour les sociétés commerciales à une différence pratique près : certaines des SCI ont des obligations comptables tellement réduites que la question de l'externalisation ne se pose pas. Mais le cadre juridique de l'expert-comptable reste le même en matière de rédaction d'actes. La nouveauté se trouve donc ailleurs : la reconnaissance d'un acte juridique contresigné par un expert-comptable dont la valeur devient identique à celle de l'avocat. Autrement dit, l'avantage obtenu en 2010 par les avocats serait en passe de disparaître. Ces professionnels du droit perdent ainsi un précieux pion. Ou plutôt, les experts-comptables en gagnent un.

L'interdiction du démarchage juridique, une contrainte pour le full services

Cette affaire masque un autre sujet important sur lequel les avocats avancent. Il s'agit du démarchage, un domaine dans lequel ils traînent pourtant des pieds depuis au moins trois ans, c'est à dire depuis la décision du 5 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne jugeant que les professions de la directive services ne peuvent interdire totalement cette forme de communication commerciale. En effet, le projet de loi sur la consommation, qui vient récemment d'être adopté, ouvre le droit aux avocats de solliciter les clients potentiels. Mais il maintient l'interdiction par les experts-comptables de faire du démarchage juridique même si cela ne leur empêche pas d'exercer, à titre accessoire, des missions juridiques, en l'occurrence soit des consultations soit des rédactions d'actes. Une différenciation entre les professions obtenue avec le soutien du gouvernement. Ce sujet est important quand on sait que le droit est présent dans presque toutes les missions de l'expert-comptable. Et que cette tendance va s'accentuer notamment pour bâtir une offre complète de services et pour répondre aux obligations de conseil juridique qui accompagnent les prestations du professionnel. Rappelons que la jurisprudence consacre cette obligation. Par exemple en 2009 lorsque la Cour de cassation estime que l'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil tenant à la conformité du contrat avec la loi.

Conséquence : est-ce à dire qu'un cabinet d'expertise comptable ne puisse proposer que la mission comptable à un prospect alors qu'il fournit généralement au moins la comptabilité, la paie et les déclarations fiscales ? Bref, les avocats disposent d'une nouvelle pièce dans leur jeu.

L'optimisation des cotisations sociales, une mission principalement juridique

Les avocats avancent aussi sur le terrain jurisprudentiel. Par ce biais, ils cherchent à restreindre l'accès au marché du droit dont bénéficient notamment les métiers du chiffre. Et ils ont obtenu récemment gain de cause dans des affaires importantes. L'une d'entre elles porte sur une mission de conseil pour optimiser le coût des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réalisée par un spécialiste qui a le droit de faire du droit à titre accessoire. Dans cette affaire, au cours de laquelle est intervenu volontairement le CNB, la prestation a été considérée comme principalement juridique, en septembre dernier, par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation. Conséquence indirecte pour un cabinet d'expertise comptable : il est interdit de réaliser une telle prestation si elle ne relève pas de sa mission principale. Une autre affaire récente, certes encore provisoire, va dans le même sens. En 2013, le tribunal de grande instance de Créteil décide, sur saisine du CNB, d'interdire à la Clé, société de conseil aux comités d'entreprise qui fait partie du groupe d'expertise comptable Legrand fiduciaire, d'exercer une activité de consultation juridique. Il a jugé qu'elle pratiquait principalement une activité juridique alors qu'elle ne pouvait l'exercer qu'à titre accessoire en tant qu'entreprise qui dispose de l'agrément de l'OPQCM (Office professionnel de qualification des conseils en Management). La Clé devait faire appel du jugement. Une autre affaire, dont la saisine ne provient pas du CNB, va dans le même sens. En 2013, la Cour de cassation a jugé que la détermination de la taxe professionnelle due constitue une prestation à caractère juridique. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles.

Le jeu des professions non réglementées

Mais les experts-comptables possèdent des pièces maîtresses dans leur jeu. Conseils privilégiés des entreprises, ils disposent d'une écoute attentive du politique sur les sujets économiques. Ils bénéficient aussi d'un modèle d'activité basé essentiellement sur des prestations récurrentes alors que les avocats travaillent plutôt ponctuellement pour leurs clients. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la formalisation de l'interprofessionnalité traîne des pieds. Attention toutefois à ce que la partie d'échecs entre les deux professions ne dure pas trop. Les métiers non réglementés sont de plus en plus présents. Ils disposent d'une pièce nouvelle : la technologie. Elle permet de travailler depuis l'étranger. Et ainsi de faire sauter les prérogatives d'exercice du droit ou de la comptabilité. Comme un cavalier saute les obstacles sur un échiquier.

Lundi 24 février, des sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire examiner ce nouveau dispositif sur la rédaction d'actes de cession de SCI (lire notre article).

Dommage que les avocats ne comprennent pas la complémentarité de nos professions et le fait que la profession d'Expert comptable est basée uniquement sur du droit... avant les chiffres il y a le droit !

Cordialement,



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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 23/03/2014 11:16
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Re: Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER
Ecrit le: 23/03/2014 16:34
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Bonjour,

Oui effectivement je viens d'avoir l'information, sage décision des "Sages" !

Salutations,



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