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Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit

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Eric34
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Ecrit le: 20/05/2013 01:16
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Bonjour,

j'ai divorcée il y'a 2 ans maintenant. Mon ex femme détient toujours 10% dans mon SCI, et moi je détient 90% des parts sociale. Mon ex femme veut me céder ces 10% a titre gratuit. comment doit je procéder.

je suis également propriétaire d'un holding sur lequel je peut mettre une partie des parts sociale.

cordialement



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Claire
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Re: Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit
Ecrit le: 20/05/2013 07:52
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Bonjour,

J'imagine que la SCI détient un bien immobilier. Même si elle est endettée, les parts de la SCI ont une valeur qu'on ne peut ignorer, elle peut éventuellement être discutée.

Vous devriez contacter votre notaire pour obtenir la marche à suivre, mais il y a un risque fiscal de cession à titre gratuit sauf à enregistrer une vrai donation qui serait soumise aux droits de succession, mais à envisager avec vos enfants si vous en avez.

Cordialement

Claire



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit
Ecrit le: 20/05/2013 21:52
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Bonjour,

Je confirme ce qu'a indiqué Claire dans son message :

- Soit il y a une véritable cession des parts, moyennant le paiement d'un prix de marché en contrepartie de la cession des parts sociales, c'est-à-dire le prix qu'un tiers qui achèterait les parts sociales accepterait de payer. Dans ce cas, vous devrez acquitter des droits d'entegistrement au titre de l'acquisition des parts sociales, au taux de 5% du prix d'acquisition des parts.

Pour information, si l'administration fiscale estime que le prix d'acquisition des titres est inférieur à leur valeur de marché, elle est en droit de vous redresser sur ce point. Dans une telle situation, elle pourrait considérer que la différence entre la valeur de marché des parts et le prix d'acquisition de ces parts payés par vous constitue une donation, soumise à des droits d'enregistrement pouvant aller jusqu'à 60% du montant de la donation (voir ci-dessous).

Bien évidement, un tel redressement ne devrait pas avoir lieu si le prix d'acquisition des titres est un prix de marché.

- Soit il s'agit d'une donation des parts sociales (à titre gratuit). Dans ce cas, vous ne payerez aucun prix mais vous devrez acquitter des droits de donation qui peuvent aller jusqu'à 60% de la valeur de marché des parts sociales (le taux dépend du montant et des liens familiaux avec le donateur).

Quelle soit la méthode de transmission choisie, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par conseil (notaire, avocat, etc), afin d'éviter tout risque fiscal.

Cordialement



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Eric34
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Entrepreneur
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Re: Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit
Ecrit le: 22/05/2013 09:52
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Bonjour,

merci pour les renseignement. J'ai pris RV avec mon avocat et il ma dit la même chose.

Cordialement

Eric



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