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Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA

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Herve57185
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Ecrit le: 24/09/2015 16:18
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Message édité par Herve57185 le 24/09/2015 16:25

Bonjour

Je vous sollicite pour un interrogation

Je gère une SCI soumise à IS et à la TVA et du coup amortissement annuel.

Cette SCI a acquis en 1989 un Bâtiment et Terrain qu'elle a aménagé sur cette même année.

En septembre 2015 (26ans après), elle vend ce bâtiment et terrain à une autre SCI,

Le prix de vente (200k€) étant supérieur à la VNC des actifs (Terrain+Bâtiment+Aménagements) 70k€ génère une Plus-Valus de 130k€, comme la sci est soumise à IS cette plus valu sera constaté dans le résultat d'exploitation (compte 675-775)

Ma question et interrogation est :

-Le constat de la PV est cohérente, y aura t il un retraitement dans la liasse ?

-TVA y a t il un retraitement à opérer en matière de TVA ? collectée ou déductible ?

MERCI BEAUCOUP par avance de vos éclaircissement.



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Vénaïg Le Bris
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 25/09/2015 11:04
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Bonjour Hervé57185,

D'après les éléments que vous indiquez dans votre message, il n'y a pas de retraitement extra-comptable à reporter sur la liasse fiscale. Votre plus-value est intégrée à votre résultat annuel et est taxé à 15% à hauteur de 38120 euros, si vous bénéficiez du taux réduit, et à 33% au-delà.

En ce qui concerne la TVA, votre bâtiment étant détenu par la SCI depuis plus de 20 ans, il n'y a donc pas de TVA à reverser sur la base de la TVA déduite initialement. Toutefois, la SCI étant toujours soumise à TVA, la vente réalisée doit mentionner la TVA à collecter par le vendeur en l'occurrence la SCI. De cette manière, l'acheteur pourra déduire la TVA facturée s'il y est assujetti.

Cordialement,



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Herve57185
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 25/09/2015 11:27
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bonjour chère DRAMIUNG

Je tiens déjà à vous remercier de votre réponse et c'est plus au moins ce à quoi j'en conclue d'après mes dernières recherches.

En revanche le Notaire me confire que la vente c'est bien faite sans TVA, donc en 775(Produit de cession Actif) je met bien le prix de vente reçu du notaire? et pas de TVA collectée du coup ?

Vous en remerciant par avance, je vous souhaite une agréable journée et weekend...

Cordialement



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Vénaïg Le Bris
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 25/09/2015 12:28
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Hervé57185,

Je suis un peu étonnée de l'affirmation de votre notaire.

A partir du moment où vous, en tant que personne morale, êtes considéré comme assujetti à la TVA, vous devez refacturer avec de la TVA, que ce soit les loyers ou la cession d'un bâtiment.

Peut-être que votre notaire reste sur le principe du reversement de la TVA dans le cas des cessions de bâtiment avant le délai de détention de 20 ans ?

A mon avis, il serait préférable de lui demander sur quel texte il se base pour vous dispenser de collecter de la TVA.

Cordialement



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Herve57185
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 25/09/2015 14:40
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DRAMIUNG,

Non le notaire me reconfirme que la vente est pas soumise à TVA et ci dessous copie de l'acte de vente :

Donc dois-je basculer en 775 le montant toucher par le notaire ou defalquer de la TVA ? je suis un peu perdu....

Impôts sur la mutation

Pour la perception des droits :

LE VENDEUR déclare :

- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans.

En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'ACQUEREUR déclare ne prendre aucun engagement particulier.

En conséquence, la présente mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts, qui est due par L'ACQUEREUR.



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Vénaïg Le Bris
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 26/09/2015 07:55
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Bonjour Hervé57185,

Dans votre premier message, vous nous dites :

Je gère une SCI soumise à IS et à la TVA (...)

A contrario, l'extrait de votre acte de vente pour l'immeuble mentionne :

LE VENDEUR déclare :

- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; (...)

Soit la SCI est assujettie à la TVA et celle-ci devra être collectée sur le prix de cession, soit vous ne l'êtes pas auquel cas votre notaire aurait raison. Vous avez aussi le cas des assujettis partiels mais qui, je pense, ne vous concerne pas.

Cordialement



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Herve57185
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Re: Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA
Ecrit le: 30/09/2015 11:56
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Bonjour

Et merci pour les précisions.

Ce pendant j'ai bien la confirmation d'un avocat fiscaliste qui me cite l'article 261-5-2 qui entre un vendeur assujetti et acheteur assujetti ou non exonère la vente de TVA sur cession Bâtiment de + de 5 ans.

De plus, il me relate bien que l'acte de vente n'énumère pas d'option faite, donc il me confirme l'exonération.

Pour bétonné le truc, il me dit que je peux écrire au SIE dont je dépend et demandé à l'administration de se positionné sur ma question fiscal.

Donc pas évident.....



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