Bonjour,
Je vais racheter un site internet de ecommerce en activité depuis quelques années. Cela comprend le site lui même, nom de domaine, et fichier client.
Je me pose la question du statut de cette vente.
Si le site venait d'être créé, ce serait facile, je l'enregistrerais en 205 avec amortissement par la suite, et la vente serait assujetti à TVA (vendeur et acquéreur étant assujettis).
Mais le site dispose d'une clientèle fidèle, sauf erreur on peut donc assimiler cette cession à une cession de fond de commerce ?
Et dans ce cas tout change :
- droit d'enregistrement applicable
- les 2 parties étant redevables de la tva il n'est pas obligatoire d'appliquer la tva sur la vente
- enregistrement comptable dans différents comptes : 205 pour la partie site internet (à estimer ? ce que l'on veut ?) le reste en 207 sans amortissement.
Qu'en pensez-vous ? Quelle solution retenir ?
Merci,
Cordialement,
Bonjour,
l'élément principal qui caractérise l'existence d'un fonds de commerce, c'est une clientèle personnelle et réelle attachée à ce fonds de commerce. La jurisprudence et la doctrine ont été longtemps hésitantes à assimiler des sites internet à des fonds de commerce. La jurisprudence est toujours hésitante, étant donné la "fluidité" de la clientèle d'un site internet, mais la doctrine semble se ranger à l'idée qu'il peut exister des fonds de commerce électroniques s'il est vraiment attaché au site internet : une clientéle fidéle, personnelle et réelle.
Cet article sur internet fait un point intéressant sur la question :
http://www.cgv-expert.fr/article/vente-ecommerce-cession-fonds-commerce_52.htm
Au niveau fiscal et juridique, il est évident que cela changera la donne sur la cession/achat que vous comptez effectuer, sur l'application ou non de la TVA notamment. Au niveau purement comptable, je ne suis pas sûr que cela change grand chose : il s'agit essentiellement d'éléments incorporels.
C'est donc à vous de voir si cette cession peut être assimilée à un fonds de commerce, c'est à dire s'il existe réellement une clientèle attachée à ce site. La cession d'un fonds de commerce représente au niveau juridique des contraintes assez lourdes : nécessité d'un écrit avec mentions obligatoires, opposition possible d'éventuels créanciers, publicité, enregistrement aux impôts ,etc etc. Alors qu'une simple vente nécessiterait simplement une facture. Si vous décidez de placer votre cession sous le régime de la cession d'un fonds de commerce, je vous conseille vivement de vous rapprocher de professionnels qualifiés (experts comptables, notaires, avocats...).
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse complète et pour cet article très intéressant.
Effectivement la question n'était pas si évidente et apparemment les tribunaux ont aussi du mal à se décider.
Pour ma part je vais opter pour une facture simple quitte à payer la tva au vendeur, pour simplifier les démarches.
C'est étonnant qu'il n'y ait pas encore de règles précises, pour un site de quelques milliers d'euros cela ne change pas grand chose, mais pour des sites pouvant atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros, c'est étonnant que l'on est plus ou moins le choix entre les 2 statuts. Cependant je pense que l'acheteur de tels sites insistera pour que la vente soit reconnue comme une cession de fond de commerce afin qu'il soit mieux protégé.
La position du fisc serait aussi intéressante à connaître.
Merci encore,
Cordialement,
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