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Cessions d'actions dans les SA et les SAS : quelles sont les principales règles applicables ?


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Les actions sont en principe des titres librement négociables sauf exception, notamment les actions attribuées aux salariés. Des dispositions spécifiques existent pour les titres cotés sur un marché réglementé.

Céder ses actions est un droit pour tout actionnaire, qu'il soit majoritaire ou minoritaire. Une inaliénabilité temporaire et des restrictions en raison de clauses d'agrément et de préemption peuvent toutefois limiter temporairement ou aménager ce droit.

La cession d'actions de sociétés non cotées est en principe un acte civil sauf si l'acquéreur prend le contrôle de la société. L'acte prend alors un caractère commercial.

Même si aucun formalisme n'est prévu, le recours à un acte de cession est fortement recommandé. La promesse de cession tout comme l'acte de cession restent néanmoins facultatifs.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Les cessions d'actions dans les SA et les SAS ».





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