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Cessions de parts de SARL après décision d'affectation de bénéfices

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Lamuche
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Etudiant
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Ecrit le: 20/08/2006 01:09
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Bonjour

L'un de mes amis viens de céder ses parts dans une SARL (à ses associés), une AGO a décidé le versement de dividendes en juin dernier (donc avant la cession), lors de la cession les dividendes n'étaient pas encore versés aux associés. Je cherche un texte qui confirme qu'il a bien droit au versement de sa part de dividendes puisque la décision est antérieure à la cession.

Merci d'avance
Muriel
Surcouf69
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Re: Cessions de parts de SARL après décision d'affectation de bénéfices
Ecrit le: 20/08/2006 10:49
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Message édité par Surcouf69 le 20/08/2006 10:50
C'est une question interessante mais je suis trop loin de ma doc actuellement pour pouvoir y repondre

Il me semble que pour les SA cotees, si la cession a lieu apres l'affectation mais avant la reception des dividendes, ceux ci sont "perdus"pour le 1er detenteur ?
Fandefisca
ProfilFandefisca
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Re: Cessions de parts de SARL après décision d'affectation de bénéfices
Ecrit le: 21/08/2006 19:01
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Bonjour,

Selon, la jurisprudence, si l'assemblée a décidé de distribuer avant la cession des parts, les dividendes appartiennent au cédant, seuls les dividendes distribuer après la date de cession, reviennent à l'acheteur.

Et un autre arrêt confirme cette décision, le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice
(cass. com. 9 juin 2004, n° 01-02356).

Il est recommandé aux parties afin d'éviter tout litige, de préciser le sort des dividendes dans l'acte de cession.


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