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CFE : changement exploitant et forme juridique

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Bibeldom
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Ecrit le: 07/05/2016 20:54
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Message édité par Bibeldom le 07/05/2016 21:17

Bonjour

En cas de cession de fonds de commerce en cours d'année, le cfe est due par le cédant pour l'année entière. En effet, la loi fait supporter cette taxe sur les entreprises en activité au 1er janvier. Le repreneur échappe donc à la cfe durant l'année de cette acquisition sauf dispositions contractuelles entre les deux parties mentionnant une répartition de la charge au prorata temporis.

Lorsque le cédant bénéficie d'une exonération au titre de l'art 1452 du CGI et que l'acquéreur décide d'exercer sous forme de SAS, alors pouvez vous me confirmer que l'année durant laquelle a lieu cette cession, ni le cédant ni l'acquéreur ne seront redevables de cette taxe.

Merci pour votre reponse

Cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: CFE : changement exploitant et forme juridique
Ecrit le: 09/05/2016 19:16
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Madame,

Votre client exerce une activité non salariée pour laquelle il bénéficie d'une exemption de CFE.

Son établissement est repris en cours d'année. Son successeur n'exerçant pas d'activité professionnelle au premier janvier de l'année échappe également à la taxe.

Vous vous interrogez sur cette situation au titre de laquelle ni le cédant, ni le cessionnaire seraient redevables de la taxe.

La CFE est due par le redevable exerçant une activité professionnelle au premier janvier de l'année (article 1478 du Code Général des Impôts)

Que certains redevables même s'ils exploitent un établissement peuvent être exemptés de taxe s'ils bénéficient d'exonération.

Qu'au vu des faits que ni votre client, ni son successeur ne sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

En espérant avoir confirmé la solution que vous avez retenue.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Bibeldom
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Re: CFE : changement exploitant et forme juridique
Ecrit le: 09/05/2016 21:07
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Bonsoir

Vous avez parfaitement résumé ma question et je vous remercie pour la clarté de votre réponse.

Bien cordialement

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