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CFE dans une holding passive

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Dudule65000
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Ecrit le: 07/04/2014 22:47
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Bonjour à tous,

N'ayant pas trouvé de réponses concrètes et précises je me tourne vers vous.

Ma question est simple et compliquée à la fois : une holding, société civile à l'is, détenant plus de 95 % d'une sari, ne réalisant aucune prestation envers sa fille, et se "contentant" de percevoir des dividendes de cette même fille, est-elle redevable de la C.F.E. ?

Selon moi, et dans ce cas, rien ne justifie un assujettissement à cet impôt dans la mesure où la holding ne détient que des titres de participations et ne réalise aucune prestation. Ce n'est pas l'avis des services fiscaux pour qui " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" (article 1447 du cgi).

Si des personnes peuvent m'éclairer, je leur en serai reconnaissant.

Bien cordialement,

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
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Re: CFE dans une holding passive
Ecrit le: 10/04/2014 21:38
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Bonsoir,

Je pense que vous parlez d'une SARL?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes physique ou morale qui exercent une activité professionnelle en France non salariée à l'exception de quelques cas d'exonérations de plein droit ou facultative.

A la lecture de votre message et de la documentation, je ne trouve pas de cas d'exonération qui s'applique à votre cas. Par conséquent, je suis du même avis que les services fiscaux.

Cordialement.



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