| |||||||||
![]() |
Bonjour à tous,
N'ayant pas trouvé de réponses concrètes et précises je me tourne vers vous.
Ma question est simple et compliquée à la fois : une holding, société civile à l'is, détenant plus de 95 % d'une sari, ne réalisant aucune prestation envers sa fille, et se "contentant" de percevoir des dividendes de cette même fille, est-elle redevable de la C.F.E. ?
Selon moi, et dans ce cas, rien ne justifie un assujettissement à cet impôt dans la mesure où la holding ne détient que des titres de participations et ne réalise aucune prestation. Ce n'est pas l'avis des services fiscaux pour qui " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" (article 1447 du cgi).
Si des personnes peuvent m'éclairer, je leur en serai reconnaissant.
Bien cordialement,
| |||||||||
![]() |
Bonsoir,
Je pense que vous parlez d'une SARL?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes physique ou morale qui exercent une activité professionnelle en France non salariée à l'exception de quelques cas d'exonérations de plein droit ou facultative.
A la lecture de votre message et de la documentation, je ne trouve pas de cas d'exonération qui s'applique à votre cas. Par conséquent, je suis du même avis que les services fiscaux.
Cordialement.
![]() |
08 Feb | Flash News CO : semaine du 6 février 2023 |
07 Feb | Traitement fiscal des subventions d'investissement |
07 Feb | Distinguer charges à payer et charges constatées d'avance |
07 Feb | Régime Micro-BNC : déterminer le régime fiscal |
07 Feb | Avantage en nature véhicule 2023 : comment le calculer ? |
05 Feb | Pourquoi la profession connaît-elle actuellement un problème d'attractivité, et comment y remédier ? |
05 Feb | Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre |
05 Feb | Comment calculer les cotisations maladie, maternité, invalidité ou décès ? |
05 Feb | Régime réel normal d'imposition : les seuils et conditions en 2023 |
04 Feb | Comptatech : les levées de fonds dans l'expertise comptable |
02 Feb | Tableau de trésorerie : fichier Excel à télécharger |
02 Feb | Comptabiliser une augmentation de capital |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840