Bonjour à tous,
J'ai un doute concernant la redevance cotisation foncière entreprise, pour une société de 60 salariés qui dispose de bureaux dans un espace co-working, dans le cadre d'un contrat d'abonnement :accès aux bureaux, cafés, domiciliation du siège.
Elle y siège depuis plus d'un an par ailleurs.
Elle elle soumise à la CFE, ou autre taxe résultant de l'utilisation des bureaux svp ?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Bonjour,
A mon avis, vous êtes bien redevable de la CFE au titre de cette activité.
Pour être passible de la CFE, une activité doit répondre à trois conditions qui doivent être simultanément réunies (BOFIP-IF-CFE-10-20-20- 02/12/2015) :
- elle doit présenter un caractère habituel,
- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités de gestion d'un patrimoine privé et les activités sans but lucratif,
- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.
Quelle que soit l'activité exercée, la CFE est calculée sur la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.
En application de l'article 1 647 D II.1 du CGI, vous relevez, à minima, de la cotisation minimum : quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou de toute autre disposition contractuelle équivalente sont redevables de la CFE minimum au lieu de leur domiciliation.
Sur le plan déclaratif : pour chaque établissement créé ou faisant l'objet d'un changement d'exploitant, une déclaration 1447-C-SD doit être déposée au SIE au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de ce changement. Dans votre cas, c'est probablement cette déclaration qui n'a pas été souscrite.
En cas de domiciliation commerciale, concernant les renseignements relatifs à l'occupant du bien à fournir sur cette déclaration, il convient de cocher la case approprié, de préciser le nom du propriétaire, ainsi que son adresse, et celui de la société qui héberge votre entreprise. Le contrat de domiciliation commerciale doit être joint à la déclaration.Si la création de l'établissement a donné lieu à une immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises, le service des impôts adresse également au contribuable un courrier de demande d'informations lui demandant de communiquer les éléments nécessaires à l'établissement de sa CFE. Le fait de répondre à cette demande ne dispense pas l'entreprise de souscrire la déclaration 1447-C-SD.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
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