BanStat
Logo Compta Online

CFE et IFER - Avis d'imposition et paiement

7 464 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
7 464
0
Article écrit par (407 articles)
Publié le
Modifié le 19/05/2017

En 2015, l'administration fiscale n'enverra plus par voie postale les avis d'acompte et d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) - Imposition forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).

Pour consulter leur avis d'imposition, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, avant les échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde). Au préalable, les entreprises doivent avoir créé leur espace professionnel sur ledit site.

Remarque
Les entreprises recevront cependant un avis d'imposition par la voie postale (i) si elles sont est situées dans le département de Mayotte ou (ii) si pour des raisons techniques, l'avis n'a pu être affiché dans leur espace professionnel.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent acquitter leur cotisation de CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (i.e. prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

CFE et IFER - Avis d'imposition et paiement

Retour en haut