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Changement d'activité entraînant cessation d'entreprise

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Changement d'activité =  cessation d'entreprise

Le changement d'activité est assimilé, à une cessation d'entreprise. Quand est-on face à un changement d'activité ? Et qu'en est-il en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation ?

Les critères d'appréciation

Le changement d'activité est, sur le plan fiscal, considéré comme une cessation d'entreprise [1].

Pour mémoire, la cessation d'une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) entraîne en principe les conséquences suivantes :

  • le paiement immédiat de l'IS à raison des bénéfices (plus-values latentes incluses) réalisés par l'entreprise qui n'ont pas encore été imposés. Cependant, sous réserve du respect de certaines conditions spécifiques visées à l'article 221 bis du Code Général des Impôts (CGI), des atténuations peuvent être apportées à cette imposition immédiate ;

  • la perte définitive des déficits fiscaux non encore imputés. Ils ne peuvent donc plus être imputés sur les éventuels bénéfices ultérieurs (toutefois, ils demeurent imputables sur les bénéfices d'exploitation qui deviennent immédiatement taxables du fait de la cessation d'entreprise).

Jusqu'au mois de juillet 2012, le changement d'activité n'était pas défini par la loi, l'administration fiscale ayant simplement précisé que ce changement devait être profond. La jurisprudence avait dégagé certains critères de définition du changement d'activité mais leur mise en œuvre s'avérait souvent délicate.

Face à cette situation de flou et pour encadrer les hypothèses de transmission des déficits fiscaux, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a défini des critères d'appréciation du changement d'activité.

Elle a en outre introduit un nouveau cas de cessation d'entreprise : la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois (sauf en cas de force majeure), ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux (disposition codifiée à l'article 221, 5 du CGI).

Une dérogation a toutefois été prévue par la loi : à condition d'obtenir un agrément du ministre chargé du budget, les opérations précitées peuvent, dans certaines circonstances, ne pas entraîner cessation d'entreprise.

 

Critères d'appréciation du changement d'activité

L'article 221, 5 du CGI précise les situations et les critères permettant de qualifier un changement d'activité et donc, corrélativement, de constater la cessation d'entreprise.

Ainsi, le changement d'activité d'une société consiste notamment :

  • en l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 %, par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction, soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.
    En pratique, une adjonction d'activité peut résulter d'une fusion, de la création d'une nouvelle activité, de la réception d'une branche complète d'activité, etc.

  • en l'abandon ou le transfert, même partiel, d'une ou plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 %, par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert, soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

Parmi les opérations constitutives d'un abandon ou d'un transfert d'activité entraînant cessation d'entreprise, on peut citer les apports partiels d'actifs, la cessation d'une ou plusieurs activités, la filialisation de certaines activités, etc.

Les situations précitées, expressément visées par le texte de loi, ne sont pas exhaustives. Par conséquent, d'autres hypothèses, non mentionnées dans le texte, pourraient constituer des changements d'activité entraînant cessation d'entreprise, et, par conséquent, la perte des déficits fiscaux non encore imputés.

 

Un nouveau cas de cessation d'entreprise introduit en 2012 : la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation

Constituent des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation les immobilisations corporelles, incorporelles et financières, les stocks et les moyens humains sans lesquels l'exploitation ne peut pas être déployée par la société.

Dans deux hypothèses, la disparition de ces moyens de production emporte cessation d'entreprise.

1- Lorsque la disparition de ces moyens d'exploitation dure plus de douze mois consécutifs, sauf cas de force majeure.
Sont notamment visées ici les situations de mise en sommeil prolongée de sociétés pendant plusieurs mois pour être ultérieurement réactivées et ainsi profiter des déficits non encore imputés.
Ce délai de douze mois est décompté de date à date, à partir de la date à laquelle le dernier des moyens de production nécessaires à l'activité de la société est considéré comme ayant disparu (i.e. la société dans cette situation est en cessation d'entreprise à compter du premier jour qui suit l'expiration de ce délai de douze mois).
Les situations dans lesquelles un événement constitue un cas de force majeure permettant d'éviter la cessation d'entreprise ont été précisées par la doctrine administrative :

  • l'événement est imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de la société; et,
  • il constitue la cause déterminante de la disparition de l'ensemble des moyens de production.

2- Lorsque la disparition des moyens de production est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.
Par cession, est visé tout acte juridique ayant pour effet de transférer la propriété des droits sociaux composant le capital de la société (vente, échange, apport, partage, donation). Dès lors que la cession porte sur la majorité des droits sociaux, le changement d'activité est caractérisé, emportant alors cessation d'entreprise et par conséquent la perte des déficits fiscaux reportables.

 

Dérogation en cas d'agrément du ministère chargé du budget

Le texte de loi précise cependant que, dans certains cas, le changement d'activité ou la disparition des moyens de productions nécessaires à la poursuite de l'exploitation peuvent, sur agrément délivré par le ministre chargé du budget, ne pas être considérés comme emportant cessation d'entreprise.

Les situations dans lesquelles un agrément peut être accordé sont les suivantes :

  • en cas de disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
  • les opérations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Cet agrément est délivré selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit donc notamment être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive (i.e. avant la création d'une nouvelle activité, par exemple).

 

[1] D'une manière générale, il y a cessation d'entreprise dans les situations de disparition de l'entreprise ou de changement profond de sa substance (dissolution, cessation d'activité, fusion, changement d'activité ou d'objet social, etc.).

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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