BanStat
Logo Compta Online
CEGID

Changement date de clôture

1
4 192
3
1 réponse
4 192 lectures
3 votes
Lavoir83
ProfilLavoir83
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil


Ecrit le: 11/09/2012 12:17
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour
je suis gérante d'une EURL, à l'origine j'ai mis comme date de clôture le 30.09 ; je désire modifier au 31.12, pouvez vous me dire ce que je dois faire (faisant ma comptabilité seule) car le site d'infogreffe ne me paraît pas à jour (2009) ;
dois je prévenir les impôts après avoir fait les démarches ?
merci de votre aide.
cordialement
HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 323 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Changement date de clôture
Ecrit le: 11/09/2012 23:36
+3
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

C'est le CFE qui averti les impôts et qui transmet la liasse M2 (cf ci dessous).

Si vous souhaiter modifier la date de clôture pour la passer du 30/09/2012 au 31/12/2012 :

Il s'agit d'une modification statutaire nécessitant une décision de l’associé unique.

Aussi il convient de faire comme suit :
1/ pendre la décision
- (1 PV) Établir un procès verbal portant la décision de modifier la date de clôture et l'article des statuts concerné (prévoir deux exemplaires) ;
- Modifier l'article des statuts (prévoir deux exemplaires)
Si le gérant n'est pas l'associé unique :
- Établir un rapport de la gérance proposant les modifications susvisées ;
- prévoir le courrier d'envoi si le gérant n'est pas l'associé unique ;
- Établir un texte des résolutions proposées

=> la décision doit être prise impérativement avant la date de clôture à modifier, soit avant le 30/09/2012 au cas présent.

Formalités :

2/Préparer le formulaire de transmission

- Établir un formulaire M2
Pour l'obtenir : http://dev.igreffe.fr/upload/documents/28-FormulaireM2.pdf
Cadre 1 : cocher "autres"
Cadre 2 : complétez
Cadre 3 : complétez "Date de clôture de l’exercice social"
Complétez cadre 18/17 et faire signer la gérance en page 2, 4 et 6.
Le feuillet est à compléter sur le fichier sur les 2 premières pages, les pages suivantes se complète automatiquement (liasse de 6 pages comprenant 3 formulaires M2)

Pour savoir où envoyer :
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/j...sp?service=lcfe

3/Envoi pour formalités :

- Adresser 3 formulaires M2 (ou une liasse de 6 pages)
- Adresser 1 exemplaire du PV et des statuts modifiés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) soit de la chambre de commerce ou la chambre des métiers suivants (suivant votre activité)
- Adresser également un chèque de 89,54 ¤ (en principe les tarifs sont les même partout)
et un chèque à la chambre des métiers ou de commerce le cas échéant (certaine CFE sont payant et notamment celui de la chambre des métiers).

4/ Le CFE compétent se charge de prévenir les organismes et notamment le centre des impôts dont vous dépendez et le Greffe qui produira le Kbis modifié.
Vous recevrez dans un premier temps un récépissé du CFE complet (en principe)
Puis vous recevrez le bordereaux de frais du Greffe, le récépissé de dépôt et un kbis modifié.

Voilà !

Bien à vous,


--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
ACE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer