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Changement de date de clôture des comptes : les formalités

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 09/08/2016
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Date de clôture des comptes : la changer en deux étapes

La date de clôture d'un exercice social est choisie au moment de la création de la société. Mais cette date n'est pas immuable. En cas d'erreur, de modification dans les conditions d'activité ou pour toute autre raison, cette date peut être modifiée.

La durée de l'exercice sera alors provisoirement soit prolongée soit réduite, en fonction de la nouvelle date choisie.

Cette modification engendre quelques formalités administratives. Il y a d'abord la décision de l'assemblée générale extraordinaire. Ensuite, la société devra demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

 

Une compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire

Seule une assemblée générale extraordinaire (ou mixte, c'est à dire à la fois ordinaire et extraordinaire) peut décider du changement de date de clôture et d'ouverture de l'exercice social. Cette compétence est exclusive et ne peut pas être déléguée à un autre organe de la société.

C'est une décision qui modifie les statuts (puisque la date de clôture y est inscrite) et a un impact sur un certain nombre de mandats. Il s'agit de tous les mandats qui sont fixés en nombre d'exercices et non en années et notamment les mandats :

  • des administrateurs ;
  • des membres du conseil de surveillance ;
  • des commissaires aux comptes.

Ces mandats seront, selon le cas, prolongés ou réduits par le changement de date de clôture.

 

Un dépôt au greffe du tribunal de commerce

La décision en assemblée générale extraordinaire est une décision interne à l'entreprise qui ne peut pas, en tant que telle, être opposée aux tiers et notamment à l'administration fiscale.

Une formalité de publicité a été prévue pour informer les tiers de ce changement. C'est le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il est obligatoire.

Lorsque la société doit publier ses comptes annuels, la demande d'inscription modificative doit être faite dans le mois qui suit la décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Cette demande d'inscription modificative prendra la forme d'un formulaire dit M2, accompagné :

  • du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire ;
  • d'un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • du formulaire M2 ;
  • d'une pouvoir du représentant légal s'il ne signe pas lui-même le formulaire M2 ;
  • d'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (environ 90¤).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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