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Changement de date de clôture : les impacts fiscaux

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (397 articles)
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Liberté de l'entreprise : de zéro à plusieurs exercices clos dans l'année

En principe, la durée d'un exercice comptable (et fiscal) des entreprises en BIC et des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés est de douze mois.

A l'issue de cette période de douze mois, que l'exercice coïncide avec l'année civile ou non, un bilan et une déclaration de résultats sont établis.

Toutefois, les entreprises peuvent décider librement de changer la date de clôture de leur exercice, ce qui a pour effet de réduire ou d'allonger la durée de l'exercice au cours duquel cette modification intervient.

Une telle modification peut entraîner, au cours de l'année (civile) :

  • l'établissement d'un seul bilan correspondant à une période d'activité d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois ;
  • l'établissement de plusieurs bilans ;
  • l'absence de bilan.

Chacune de ces situations a des conséquences sur la déclaration des résultats de l'entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré, le changement de date de clôture fait l'objet de dispositions spécifiques.

 

Un exercice comptable est clos au cours de l'année civile

Une déclaration de résultat est établie et déposée au titre de l'exercice clos pendant l'année civile, quelle que soit la durée de l'exercice (article 36 et 37 al. 1 du CGI).

Exemple 1

Une société clôture ses exercices le 30 juin. En N, elle décide de modifier sa date de clôture au 31 mars. L'entreprise sera régulièrement imposée sur l'exercice de neuf mois clos le 31 mars N+1. La situation serait similaire si l'entreprise avait modifié son exercice au 31 décembre et avait décidé de proroger l'exercice de la modification jusqu'au 31 décembre N+1 (i.e. imposition au titre de la période de dix-huit mois courant entre le 1er juillet N et le 31 décembre N+1).

 

Aucun exercice comptable n'est clôturé au cours de l'année civile

Même si aucun exercice comptable n'est clôturé et, donc, aucun bilan établi au cours d'une année civile, une imposition provisoire doit néanmoins être établie (i.e. établissement d'une déclaration provisoire).

Cette imposition provisoire porte sur la période courant depuis l'ouverture de l'exercice en cours et le 31 décembre de l'année civile en cause (article 37 du CGI).

Exemple 2

Une société clôture ses exercices comptables le 30 septembre. En N, elle décide de changer la date de clôture de ses exercices au 31 mars et prolonge l'exercice ouvert le 1er octobre N jusqu'au 31 mars N+2. Dans cette situation, une imposition provisoire devra être établie le 31 décembre N+1, portant sur la période 1er octobre N au 31 décembre N+1.

A la clôture de l'exercice, les bénéfices de la période soumise à une imposition provisoire viennent en déduction des résultats de l'exercice. En effet, lesdits bénéfices ont déjà fait l'objet d'une taxation et cette soustraction permet d'éviter qu'ils soient taxés une seconde fois.

Exemple 3

(même données factuelles de départ que l'exemple 2) :

  • du 1er octobre N au 31 décembre N+1, la société réalise un bénéfice de 40 ;
  • à la clôture de l'exercice, le 31 mars N+2, le bénéfice total de l'exercice s'élève à 100 ;
  • les bénéfices de 40, taxés provisoirement, viendront en déduction des bénéfices constatés à la clôture de l'exercice (i.e. imposition établie à partir d'un bénéfice de 60).

Toutefois, que se passe-t-il lorsque les bénéfices de la période soumise à une imposition provisoire sont supérieurs au bénéfice (ou déficit) d'ensemble de l'exercice ?

Dans cette situation, l'administration fiscale et la doctrine administrative considèrent qu'il y a deux périodes d'imposition distinctes au sein du même exercice :

  • une première période, qui s'achève le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé, dont l'imposition revêt un caractère définitif ;
  • une seconde période qui court du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé jusqu'à la date de clôture de l'exercice.

Lorsque les résultats de l'exercice sont inférieurs à ceux de la première période, l'imposition initialement établie ne peut donner lieu à aucun dégrèvement total ou partiel.

Exemple 4
(même données factuelles de départ que l'exemple 2) :

  • du 1er octobre N au 31 décembre N+1, la société réalise un bénéfice taxable de 90, qui donne lieu à une imposition provisoire (i.e. impôt sur les sociétés de 33) ;
  • au 31 mars N+2, date de clôture de l'exercice, les bénéfices de l'exercice s'élève finalement à un déficit de -50. Dans cette situation, on considère qu'il y a deux périodes distinctes, une première ayant donné lieu à une imposition provisoire qui s'avère finalement définitive et une seconde qui fait apparaître un déficit qui pourra être reporté.

Remarque

Une exception s'applique aux entreprises nouvelles relevant de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces dernières sont autorisées à ne pas établir d'imposition provisoire lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité (article 209, I-2° al. du CGI).

 

Deux (ou plus) exercices comptables sont clôturés au cours de l'année civile

Lorsque plusieurs bilans (successifs) sont établis au cours d'une même année civile, les résultats des deux bilans sont totalisés pour l'assiette des impôts dus au titre de ladite année (article 37 al. 3 du CGI).

Exemple 5

Une société clôture ses exercices le 30 juin. En N, elle change sa date de clôture au 31 décembre et clôture un exercice de six mois le 31 décembre N. Deux bilans seront donc établis en N, l'un au 30 juin et l'autre au 31 décembre. Au titre de l'année N, cette société sera imposée sur les résultats cumulés de l'exercice clos le 30 juin N et de l'exercice clos le 31 décembre N.

En pratique, pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, une déclaration de résultats sera établie et déposée dans les trois mois de la clôture de chacun des deux exercices.

Toutefois, au titre du second exercice clos pendant l'année, la société sera imposée sur la masse algébrique des résultats constatés au cours des deux exercices, la première déclaration pouvant être considérée comme provisoire.

Cette société devrait en principe être fondée à demander la restitution totale ou partielle de l'impôt versé dans l'hypothèse où un exercice bénéficiaire serait suivi d'un exercice déficitaire arrêté au cours de la même année civile.

 

Changement de date de clôture au sein d'un groupe fiscalement intégré

On rappelle que, dans un groupe fiscalement intégré, les sociétés doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables à la même date.

Le septième alinéa de l'article 223 A autorise cependant les sociétés membres d'un groupe fiscal à modifier la date de clôture de leurs exercices une fois au cours de la période couverte par une même option (i.e. une fois tous les cinq ans) et à choisir d'écourter ou d'allonger la durée de l'exercice dont elles ont décidé de changer la date de clôture.

La modification de la date de clôture des sociétés membres d'un groupe fiscal doit être notifiée à l'administration fiscale par la société mère et par les sociétés membres du groupe avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de l'exercice précédent celui du changement de date de clôture.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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