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Changement de propriétaire bailleur/ dénoncer l'option TVA

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Lnjea
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Ecrit le: 05/02/2024 13:09
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Bonjour,

Je me propose d'acheter les murs d'un local commercial avec un bail commercial en cour signé en mai 2023 qui a une option à la TVA de la SCI propriétaire.

Je ne souhaite pas l'option à la TVA est-il possible de la dénoncer ? j'ai lu sur que ce n'était pas possible avant la 9 -ème année du bail www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404

mais je me demandais si du fait du changement de bailleur, je pouvais déclarer aux impôts mon option en tant que nouveau propriétaire de locaux loué vide ou ou s'il y avait une possibilité de signer un avenant au bail le jour de la signature de la vente.

Merci de votre retour.

Jmb5
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Re: Changement de propriétaire bailleur/ dénoncer l'option TVA
Ecrit le: 08/02/2024 09:21
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Bonjour,

En application de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts (CGI), les locations de locaux nus sont en principe exonérées de TVA, sous réserve de l'exercice de l'option pour la taxation volontaire lorsqu'elle est possible. Cette option présente l'intérêt de permettre la déduction de la taxe acquittée à raison de l'acquisition, de l'entretien ou des réparations de l'immeuble.

L'option prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Elle couvre obligatoirement une période initiale de neuf années, dont celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle se reconduit ensuite tacitement jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée. Cette dénonciation peut intervenir à tout moment et doit faire l'objet d'une déclaration expresse.

La cession de l'immeuble met fin à l'option chez le cédant. Elle oblige l'acquéreur à formuler une nouvelle option pour lui-même, s'il le souhaite.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Lnjea
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Re: Changement de propriétaire bailleur/ dénoncer l'option TVA
Ecrit le: 08/02/2024 15:10
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Bonjour ,

Je vous remercie de votre réponse.

Si j'ai bien compris, je dois aller aux impôts déclarer mon option en tant que nouveau bailleur et/ou faire signer un avenant au bail qui est repris, précisant que dorénavant, le loyer serait facturé sans TVA.

Dois je faire les deux ?

-signer un avenant au bail

- aller aux impôts déclarer mon option en tant que nouveau bailleur.

Merci de votre retour .

Bien à vous .

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Expert-comptable à la retraite


Re: Changement de propriétaire bailleur/ dénoncer l'option TVA
Ecrit le: 08/02/2024 15:41
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Concernant l'option à la TVA : les locations de locaux nus sont de fait exonérées de TVA. Si vous maintenez votre position de ne pas opter volontairement pour l'imposition à la TVA, il n'y a rien à faire.

Dans le cas contraire, l'option à la TVA peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel (BOFIP-TVA-CHAMP-50-10 § 20 et 210 04/04/2014). Elle doit mentionner la qualité du bailleur ainsi que la nature des locaux concernés. L'envoi de la lettre d'option en lettre recommandée avec avis de réception permet de garantir non seulement la bonne réception de l'option par l'administration fiscale mais également sa date d'exercice effectif.

Concernant la rédaction d'un avenant au bail : les conditions de la location étant modifiées pour votre locataire ce document me semble nécessaire. Je vous laisse le soin de vérifier ce point auprès de votre notaire en charge de la rédaction de l'acte de cession de l'immeuble.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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