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Changement de statut juridique après 11 ans d'activité

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Dobby17000
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Etudiant Ecole de Commerce


Ecrit le: 06/05/2017 23:03
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Bonjour,

Je vous poste un message pour mon père car il y connait rien en comptabilité et j'aurais besoin d'information concernant un changement de statut juridique.

Chauffagiste à son compte depuis plus de 11 ans avec un statut d'Entreprise Individuelle un bilan de plus en plus meilleur chaque année. Il est seul avec juste ma mère comme conjointe collaboratrice.

L'année dernière il a fait environ 77000€ de bénéfice net comptable pour un peu plus de 260 k€ de Chiffre d'affaires. Cependant, il croule sous les charges fiscales (RSI, charges du personnel) ce qui représente un très gros % de son bénéfice. Il souhaite donc changé de statut juridique afin de trouver quelque chose de plus adapté. On a pensé à la SASU mais 2 experts comptables lui ont dit qu'il perdrait plus d'argent qu'autre chose à faire ça. Beaucoup de personne m'ont dit qu'il devrait se mettre en SARL, se verser un petit salaire et de grosses dividendes (moins taxé). Il est donc perdu et on aurait besoin d'avis d'autres professionnels, c'est pour ça que je viens ici.

J'espère que j'ai posté ce message dans le bon forum, sinon je m'en excuse et n'hésitez pas à le déplacer si il le faut. Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à me demander.

Merci,

William

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Changement de statut juridique après 11 ans d'activité
Ecrit le: 06/05/2017 23:47
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Bonjour,

On ne pourra pas répondre précisément à vos interrogations car il conviendrait de connaître la situation patrimoniale des exploitants.

Je pense faire confiance aux EC qui indiquent que la SASU serait trop onéreuse.

Vous ne précisez pas si vos parent prennent tout le bénéfice qu'une partie chaque année, car c'est un point important entre choix IR ou IS : s'il prennent tout, inutile d'être à l'IS (SARL ou SAS), cela coûtera forcement plus cher en raison de la nécessité, à l'IS, de tout sortir avec le double effet "kiss cool" à savoir imposition au niveau de la société puis l'imposition à la sortir dans le patrimoine privée en RCM eou TS.

S'ils ne prennent qu'une partie, être à l'IS peut être une solution car l'IS permet de maîtriser la fiscalité et le coût social. Après le statut social va dépendre de ce qu'ils souhaites et de leur situation en matière de santé et retraite, soit TNS en SARL ou EURL (pour l'un ou pour les deux, le statut de conjoint collaborateur pouvant être maintenu en EURL), salarié en SAS...

S'ils prennent tout, il vaut mieux privilégier l'IR en raison de la progressivité des tranches fiscales de l'IR. L'optimisation pour atténuer l'impact RSI par la SARL de famille en donnant moins de parts à l'exploitant et le conjoint salarié.

Pour le RSI sans rien changer, l'option de partage des revenus permet déjà de gagner 3 K€ de RSI (retraite calculée sur le conjoint).

Pleins de possibilités existent pour atténuer tout cela.

Il faut garder à l'esprit que

En société par action (SAS/SASU) il vaut mieux pas trop se rémunérer et prendre du dividende pour payer moins de cotisations sociales (sans entrer dans l'excès afin d'éviter une remise en cause des caisses sociales) au détriment d'une bonne retraite !

En société de personne (SARL/EURL) il vaut mieux prendre de la rémunération que du dividende dans le principe et en couplant avec le pilotage de la retraite.

En tout état de cause, en cas de forte diminution de la base retraite, prévoir de reverser tout ou partie de l'économie dans des dispositifs permettant de compenser et de prévoir un revenu futur lors du départ en retraite.

La solution de la SARL de famille avec par exemple (sans pour autant en juger qu'il s'agit de la meilleur solution au cas posé) l'exploitant (gérant) majoritaire à 51% et le conjoint associé à 49% et salariée de l'entreprise avec souscription à un CGA (pour rendre son salaire déductible à 100%). Permet :

1/ de limiter le RSI à la QP de 51% détenue par l'exploitant

2/ Conservation de la progressivité de l'impôt : l'IR sera calculé en BIC professionnel sur les 2 détentions (Mr et MMe)

3/ La QP de BIC professionnel du conjoint n'étant pas soumise à cotisation sociale (pour le moment, car dans certains régime sociales comme la MSA ce n'est plus le cas !) le conjoint paiera la CSG à 15,5% sur sa QP.

4/ le conjoint salarié imposera son salaire en TS et pourra bénéficier des aides (ex : réduction Fillon) > attention de bien s'assurer auprès du Pole emploi de la qualification de salarié du conjoint.

Optimisation >> seul 51% des bénéfice sont soumis au RSI et une partie des résultats consommés par le salaire du conjoint peuvent bénéficier de taux de charge plus faibles + si pas de salarié avant possibilité de mettre en place PEE/PERCOI car conjoint salarié.

A noter que peu importe la détention de l'exploitant (gérant), le capital étant détenu par des personnes mariées, il sera toujours considéré comme gérant majoritaire au RSI : donc possibilité de diminuer cette QP (mais qui dit plus de majorité, dit plus de contrôle... attention en cas de frictions...) : je psne que l'exploitant devrait garder le contrôle car cela serait TRES préjudiciable en cas d'exonération départ en retraite, divorce etc...

Attention : penser à l'avenir >> mettre en place des dispositifs de retraite : Loi Madelin, PEE/PERCOI/PERP (optimisation du PERP en récupérant 3 années antérieures).

Toute ce que je peux vous dire, c'est d'aller voir un EC et signez une lettre de mission sur l'optimisation du statuts social, cela peu sembler coûter cher mais eu égard au travaux à réaliser en amont et à ce que cela peu rapporter par la suite en raison des possibilités d'économies suivant les projets souhaités par vos parents.

Ce type de montage/réflexion est à faire à mon sens, avec l'assureur de vos parents afin d'appuyer le conseil sur la partie optimisation retraite/simulations et protection sociale, de tel sorte que :

Une mission d'analyse et d'optimisation des revenus du dirigeant doit, dans un premier temps, être proposée au dirigeant. Une étude sous trois angles doit être réalisée, à savoir sa rémunération durant son activité, en période de suspension d'activité (maladie, invalidité, difficultés d'entreprise ou personnelles) et enfin en période dite " passive " (retraite, décès et cession).

From mon mémoire.

Bien à vous,

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