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Changement des statuts SARL condition ?

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Pbrenner
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Ecrit le: 26/04/2007 20:16
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Nous sommes en train de creer une SARL avec un associe.

Nous avons pour le moment un modele de Statuts qui nous satisfont tous les deux. Mais nous ne sommes pas a l'bri de decouvrir que nos statuts ont des lacunes dans un domaine particulier.

Si tel etait le cas, nous souhaiterions pouvoir modifier les statuts.

Quelle est la demarche ?
Quel est le cout si cout associe ?
Quelles peuvent etre les consequences avec les organismes legaux ?

Merci

Pascal brenner
eVolition - Sydney
pbrenner[arobase]evolition.com.au
Boksa
ProfilBoksa
Etudiant
  • 56 - Morbihan
 
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Etudiant


Re: Changement des statuts SARL condition ?
Ecrit le: 27/04/2007 16:59
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Bonjour,

L'organe compétent pour modifier les statuts est l'assemblée générale extraordinaire. Pour qu'une décision prise par cet organe soit valable, il faut que les conditions de quorum et de majorité soient respectés.
Quorum:
1ere convocation -> 1/4 des partos sociales
2eme convocation -> 1/5 des parts sociales
Si non respect du quorum à la seconde, la suite doit se dérouler dans le délais de 2 mois et il n'y aura pas de quorum

Majorité:
2/3 des associés présents ou représentés.

Une fois acceptée, il faut déposer les nouveaux statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent. (coût ?-> visible sur le site peut-être)

Cordialement


--------------------
Cia
ProfilCia
Collaborateur comptable en cabinet
  • 2B - Haute-Corse
 
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Changement des statuts SARL condition ?
Ecrit le: 28/04/2007 07:30
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S'il s'agit de cession de parts, il faut faire une AG, les actes de cession (enregistres aux impots), modifier les statuts et déposés le tout au greffe
s'il s'agit d'autre modifications statutaires, il faut AGE enregistrée (375 euros !), une annonce légale, et statuts modifiés et passer par le CFE
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