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Changement de gérance

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Tanfishes
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popupBulle tail
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Ecrit le: 14/08/2006 14:36
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Bonjour,

Comment change t-on les statuts d'une SARL ? si une personne est extérieur à la SARL crée quelques mois plus tôt, comment peut-on l'inscrire en tant que nouvel associé et nouveau gérant de cette société.

Par conséquent, l'ancien gérant deviendra juste salarié. Tous les associés restent égalitaires dans les parts.

Merci d'avance pour vos réponses.


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Claire
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Re: Changement de gérance
Ecrit le: 14/08/2006 15:14
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Pour le changement de gérant, il faut une décision ordinaire des associés adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, formalité soumise à publicité.

En ce qui concerne la modification des statuts,
- pour une sarl créée avant le 04.08.2005 : décision des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, aucun quorum
- pour une sarl créés à compter du 04.08.2005 :
Quorum : l'assemblée ne délibère que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales sur 1e convocation, 1/5 sur 2e convocation
majorité : des 2/3 des parts des associés présents ou représentés

Pour agréer un nouvel associé, cela nécessité une double majorité en nombre des associés et en parts sociales.

Espérant avoir répondu à ta question,


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Tanfishes
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Re: Changement de gérance
Ecrit le: 14/08/2006 20:56
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Merci de ta réponse

Mais dans le cas où n'y a que 2 associés égalitaires en part ?

Comment fait-on ?


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Claire
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Re: Changement de gérance
Ecrit le: 15/08/2006 15:54
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Concernant le calcul de la majorité, il s'agit toujours de majorité absolue. Dans le cas d'associés égalitaires, 50% ne suffisent pas, il faut donc l'accord des 2 associés. Avec un nouvel associé, il n'y aura plus ce cas particulier.
Je pense qu'il faut en premier agréer le nouvel associé avec l'accord des 2 associés actuels puis faire une modification des statuts avec les 3 associés, ce qui peut changer la donne au niveau de la majorité requise.

Bonne continuation


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