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Changement de regime TVA SCI

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Yoldie
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Ecrit le: 18/12/2012 19:27
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Bonjour,

J'ai fait une recherche dans le site et j'ai trouvé le cas inverse de changement. Non soumis à Tva à soumis à TVA. C'est pourquoi je me tourne vers vous. Jusqu'à présent la sci était soumise à la TVA au trimestre. Elle louait des bureaux à une entreprise sarl qui est devenue insolvable. Nous voulons changer le règime de sorte qu'à partir du 1er janvier 2013, elle ne soit plus soumise à la tva. Est ce possible? Qu'elle est l'argument que je peux juridiquement prétendre pour changer? Quelles sont les demarches à faire auprès de l'administration fiscale, auprès de la société cliente et éventuellement du greffe?

Je vous remercie de votre aide

Cordialement

Cattier-clotilde
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Re: Changement de regime TVA SCI
Ecrit le: 19/12/2012 09:01
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Bonjour,

L'option peut être dénoncée à partir de la 9ème année qui suit celle de l'option (art 194 de l'annexe 2 au CGI).

La dénonciation intervient dans les formes prévues par l'article 286 du CGI (courrier à l'administration contenant un descriptif de l'immeuble, sa localisation, la date d'option, la dénonciation à l'option et accompagné d'une copie du courrier d'option).

Cordialement



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Yoldie
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Re: Changement de regime TVA SCI
Ecrit le: 19/12/2012 16:05
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Bonjour Elea1

Je vous remercie pour votre réponse. Je viens de lire l'article du CGI. L'immeuble a plus de 10 ans ainsi que l'option. Est ce qu'il faut indiquer un motif de dénonciation à l'option'

Je vous remercie

Cordialement

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