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Changement taux de TVA 19.6% à 20% et acomptes

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Rebk
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Ecrit le: 12/12/2013 15:31
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Bonjour,

Le taux de TVA normal va changer au 1er janvier 2014 (passage de 19.6 % à 20%) et j'aimerai savoir comment cela va se passer pour les factures d'acomptes concernant les livraisons de biens.

Si un acompte est versé avant le 31/12/2013, mais que la livraison du bien intervient en 2014, y-a-t-il un dispositif dérogatoire qui a été mis en place comme pour le taux intermédiaire? Ou est-ce que la totalité du règlement est soumis au taux de 20%?

Je ne trouve pas grand chose à ce sujet, merci d'avance à ceux et celles qui me répondront!

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
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Re: Changement taux de TVA 19.6% à 20% et acomptes
Ecrit le: 12/12/2013 17:16
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Bonjour,

Concernant la livraison de biens, je pense qu'il n'y a pas de problème, puisque le fait générateur et la date d'exigibilité sont au même moment, c'est à dire lors de la livraison de biens (en général, la date de facture). La facture qui sera rédigée en 2014 comprendra une tva au taux de 20 pour cent, et c'est sur cette base que vous acquitterez la TVA pour cette facture, quelque soit les acomptes qui ont été versés avant.

Le problème serait plutôt dans le cadre d'une prestation de service, où le fait générateur et la date d'exigibilité ne sont pas identiques. La date d'exigibilité notamment se situe à l'encaissement, ce qui peut poser un problème concernant des acomptes versés en 2013, dont la prestation (et la facture) sera réalisée en 2014. Pour l'instant, à ma connaissance, il n'y a aucun avis de l'administration fiscale sur ce sujet. Il y a par ailleurs un autre fil ouvert sur ce sujet dans ce forum.

COrdialement

Joaquin Gonzalez



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