Bonjour,
Le 1er janvier 2014, les taux de TVA changeront.
Dans le bâtiment, dans le cadre de travaux commencés en 2013 et achevés en 2014, les acomptes, situations, factures établis en 2013 (au taux de TVA à 19.6%) et payés en 2014, devront appliquer la TVA à 20%.
On applique donc un changement de taux de TVA sur une TVA à l'encaissement...
Comment traiter l'écart ? Ci après un exemple chiffré, pour davantage de précision.
En 2013, facturation HT(100) + TVA(19.6) = TTC (119.6)
Paiement en 2014, si je ne fais rien, le client me paye ce qui lui a été facturé : 119.6, mais je dois reverser la TVA sur la base de mon encaissement, soit (119.6/1.2)*0.2=19.93 (au lieu de 19.6 de TVA collectée).
Option 1 : je ne fais rien et l'écart est une perte sèche pour l'entreprise. Ce n'est pas satisfaisant.
Option 2 : je fais un avoir de HT(100)+TVA(19.6)=TTC(119.6) puis émets une nouvelle situation de HT(100)+TVA(20)=TTC(120) et le client me devra donc 120-119.6 déjà payé.
ça parait presque simple comme ça, mais si on se place dans un marché de travaux étalé sur plusieurs mois, commencé en 2013, livré en 2014, avec des situations émises en 2013, dont certaines payées en 2013, et d'autres payées en 2014, que l'on y rajoute une caution de retenue de garantie délivrée sur la base du TTC à 19.6%, que l'on a des sous-traitants (soumis aux mêmes contraintes) en paiement direct par le maître d'ouvrage (agréés par acte spécial TTC à 19.6%...), on arrive à une belle usine à gaz. Un joli choc de simplification !
Je suis ouvert à toutes vos suggestions.
Cordialement
Bonjour,
Pour information, dans le BTP, le taux de TVA applicable sera déterminé en fonction de l’achèvement des travaux ou non à la clôture de l'exercice et non de l'encaissement contrairement au dernier changement de taux (5,5% => 7%) :
Publié le 26.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.
Cordialement,
Bonjour, merci pour votre réponse.
Néanmoins, dans mon cas précis, qui est loin d'être unique, l'achèvement des travaux (fait générateur), pour la totalité de mes chantiers en cours sera après le 01/01/2014. Mon entreprise est une entreprise générale de bâtiment qui livre des opérations de logements dont les chantiers durent plus de 12 mois.
C'est le transfert de propriété (PV de réception des travaux, soit la remise des clés au client) qui correspond à l'achèvement des travaux.
En phase chantier, j'émets des situations, qui correspondent à l'avancement du chantier. Je reverse la TVA à l'encaissement (travaux immobilier=prestations de services).
Donc, mes situations de 11/2013 et 12/2013, payables à 45 jours (après le 01/01/2014) devraient donc, en l'état actuel des choses, donner lieu à reversement de la TVA au taux en vigueur en 2014 (20%) alors que les situations relatives ont été émises à 19.6%. Idem pour d'éventuels retards de paiement sur des situations antérieures...
La solution pour moi est alors de considérer que les situations de travaux émises en 2013, validées par les maitrises d’œuvre et d'ouvrage, concernent des travaux achevés en 2013 donc facturables et encaissables à 19.6%. Le fait est que juridiquement, sans réception partielle de mes ouvrages, il n'y a pas, à mon sens d'achèvement des travaux...
Quid d'un expert comptable qui facture ses prestations une fois par an et est payé mensuellement ? Au 31/12/2013, sa prestation ne sera pas terminée, pour un exercice décalé. Il aura facturé à 19.6% en 2013 et encaissera ses honoraires en 2014, à 20%...
Cordialement
Bonjour,
Voici le lien du CGI :
Pour moi donc les acomptes ou situations facturés sont au taux en vigueur en 2013 et les versements ultérieurs de 2014 devront être facturés au nouveau taux.
Dans le cas d'une livraison de bien progressive, les versements intermédiaires donne lieux au fait générateur.
Bien cordialement.
Ben
Bonjour,
Merci pour ta réponse qui confirme bien ce que j'ai compris. On se retrouve donc dans une situation ou j'ai facturé un client à 19.6% en 2013, qui me paiera en 2014, sur la base d'un fait générateur en 2014, donc je vais devoir émettre un avoir, puis une nouvelle facture à 20%.
Super le choc de simplification...
Cordialement
Dam's
Pas certain excuse moi, en reprenant bien le texte du CGI : le fait générateur a lieu "au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent"
Donc ton client dois pouvoir payer sur la base de ta facture en TVA 2013. Si la facture se rapporte à une livraison ou une situation en 2013, et même si le paiement intervient en 2014, la TVA applicable est bien celle de 2013...
oups... suis je clair?!!!
Cdt
Ben
Bonjour,
Je suis d'accord avec l'analyse de Ben0176, je comprend également les choses comme ça pour la TVA sur es travaux.
En effet, parallèlement pour les biens, les ventes dont la livraison intervient avant le 01/01/2014, mais qui sont encaissées après cette date (exemple de la vente à paiement différé ou à crédit), continueront à bénéficier des anciens taux.
Pour répondre au commentaire de Dalmito pour les travaux des EC, dans le cas d'acomptes versé en 2013 (cas des experts comptable qui n'effectue pas de travaux dans l'année par exemple) pour une prestation qui est exécutée en 2014, il faudra à mon avis facturer les acompte (obligatoire en cas d'acomptes) à 19,6% et lorsque l'EC établira sa facture finale après l’exécution de la prestation en 2014, il appliquera le nouveau taux de TVA sur le solde, mais sans remettre en cause la TVA sur les acomptes facturés d'après ce que j'ai pu lire.
Pour autant, je ne connais pas beaucoup d'entreprise qui passe en CCA les factures d'acomptes des CAC et EC qui réalisent leurs prestations (ou une grande partie) en N+1!
Toutefois, si l'EC a réalisé des prestations (type : TVA, tenue...) celles ci étant achevées à la clôture , elles restent à 19,6% à mon avis.
Pour conclure, à mon avis les taux de 7 % et 19,6% s’appliquent aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
En revanche, les taux de 10 % et 20% n’appliquerons aux travaux achevés après le 1erjanvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 % ou 19,6%, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Peut être sera-t-il mis en place des mesures de tolérance comme ça été le cas lors du passage de 5,5% à 7% au dernier moment ^^
Cordialement,
Bonjour, je suis d'une rage affreuse ce soir à propos de cette tva. Voici les dernières infos , je parle de la tva réduite.
En fait le texte officiel publié le 13/09/2013 par la direction de l'information légale et administrative (1er ministre) disait : Toute commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux intermédiaire de 7% et réalisés en 2014, l'acompte versé à la commande reste soumis au taux de 7%, le solde payé à l'achèvement de la prestation au taux de 10%.
Donc nous faisons pression sur nos éventuels futurs clients avec cet argument , des commandes arrivent effectivement avec les acomptes à encaisser et facturation à 7%, le solde devant être facturés à 10% en 2014.
Mais nouveau texte le 22/11 : le gouvernement appelle cela un assouplissement !! Résultat : même les commandes reçues en 2013 avec devis signé et acomptes reçus ne pourront bénéficier du taux actuel de 7% uniquement si les travaux ont lieu avant le 1er mars 2014, sinon toute la facturation est à 10%.
Nous travaillons en extérieur ce qui veut dire que nous sommes pour le moment en arrêt d'activité pour période hivernale, même si nous le voulions il nous est impossible de travailler selon les conditions extérieures.
Résultat tous les clients qui nous ont réglés les acomptes : annulation de factures, changement de taux, et perte pour nous car question d'éthique même en présentant les deux textes au clients, ceux ci ne voudront pas payer cette différence puisque la première information était indiquée sur le devis avec support officiel et on les comprend, nous prendrons certainement cette différence à notre charge.
Décidément comment faire confiance à un gouvernement qui est une vraie marionnette, un jour blanc, le lendemain noir.
Et finalement , qui a raison ? les personnes honnêtes qui continuent à se soumettre en croulant sous les charges, qui essaient de se débattre devant les facéties de ceux qui nous dirigent ou ceux qui préfèrent travailler au noir et qui s'en sortent beaucoup mieux que nous !
Il y a vraiment de quoi se poser la question
Bonne soirée
Bonjour,
Moi aussi je suis en rage :
On explique à nos clients que dès maintenant les devis doivent être faits à 10% pour éviter de "s'embrouiller" avec leurs clients étant donné que les devis actuels sont pour 2014. Ils se dépêchent pour finir leurs devis à 7% avant le 01 janvier 2014.
Et maintenant, il faut leur expliquer qu'à titre "dérogatoire" monsieur le premier ministre donne jusqu'au 1er mars pour finir les travaux à 7%.
Ce qui fait que nous, les collaborateurs en cabinet, qui essayons de conseiller au mieux nos clients, ben on passe pour des charlots auprès de nos clients.
Cordialement
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