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Changement taux de TVA 2014

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Jomore
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 29/11/2013 06:32
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Bonjour,

Je cherche à valider le taux de TVA qui devra être facturé, par une société commerciale assujettie à la TVA sur les débits, qui devra émettre en 2014 des factures de prestations de services liées à des services terminés en 2013.

S'agissant de prestation de services, le fait générateur est l'exécution. Mais après je ne m'y retrouve plus avec l'exigibilité qui est à la facturation. Et compte tenu des mesures dérogatoires pour la rénovation, je ne sais plus ce qui s'applique pour une société commercale classique.

D'avance merci pour vos éclairages.

Cordialement

[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 29/11/2013 13:44
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Bonjour,

Si les prestations sont terminées en 2013, pourquoi émettre les factures en 2014 ? vous pourriez facturer avec le taux actuel.

L'exigibilité de la TVA en cas d'option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.

Cordialement, vilunna

Jomore
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 29/11/2013 15:16
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais pour des raisons techniques, toutes nos factures de services ne pourront pas être éditées en 2013. Elles seront provisionnées. Et donc dans ce cas,

- en 2014, quel taux devra être appliqué ?

- quel taux retenir pour provisionner la TVA AU 31/12 ?

Cordialement

Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 30/11/2013 09:47
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Bonjour,
Si c'est la facturation qui est retenue, vous n'aurez pas le choix ce sont les nouveaux taux 2014 qui rentreront en compte.

Maintenant pour la provision tva 2013 , je ne peux pas vous dire si cela est possible, nous ici en fin d'année, nous provisionnons mais toujours en HT , ce qui est logique.

Il faudrait qu'un expert comptable passe par là pour vous donner plus d'infos.

Bien à vous

Mozo
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 30/11/2013 16:52
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Bonjour,

Si vous facturez en 2014 une prestation exécutée en 2013 c'est au taux 2013 que vous devez établir vos factures.

Il vaut mieux faire toutes les factures en 2013, car vous risquez d'être confronté à des problèmes techniques sur votre logiciel, c'est à dire votre logiciel c'est il gérer 2 taux de TVA sur une même période ?

d'autre part votre TVA de janvier 2014 devrait faire apparaitre tous les taux dans le bâtiment

5%

10%

20 %

Ce qui risque engendrer des questions de la part du fisc.

Cordialement

Christian

Vénaïg Le Bris
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 01/12/2013 07:41
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Bonjour Mozo,

Juste pour apporter une petite précision concernant les taux applicables au 1er janvier 2014 ;

  • 5.50%
  • 10%
  • 20%

Le taux de 5% a été supprimé car le Gouvernement a finalement décidé de conserver le taux actuellement en vigueur (5.50%).

Cordialement,

Venaig



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Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 02/12/2013 13:20
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Bonjour, je voudrais revenir sur vos infos Mozo : le texte dit :

L'exigibilité de la TVA en cas d'option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.

Est ce que votre explication : prestation 2013, facturation 2014 ancien taux s'applique aussi sur ce cas ? ce n'est pas ce que l'on m'avait expliqué, on m'avait dit que ce n'était valable que pour la tva sur encaissements.

Merci pour cet éclaircissement

Vilunna

Mozo
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 02/12/2013 13:35
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Bonjour,

Vilunna je n'avais pas fait attention à l'option sur les débits.

Dès lors que les travaux ont été exécutés en 2013, facturez avec l'ancien taux, ce qui implique naturellement l'encaissement total du chantier à la réception.

Mais faire la facture en 2014 avec un taux 2013 , cela risque d'avoir une demande de justificatif par l'administration fiscal.

Cordialement

Christian

Guil80
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 02/12/2013 13:51
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Bonjour Vilunna,

Attention, ne pas confondre exigibilité et fait générateur !

Le fait générateur est l'élément déclencheur de la TVA. Le fait générateur est :

- pour des marchandises : la livraison des biens

- pour des services : l''exécution de la prestation.

L'exigibilté détermine le moment où la TVA est due :

- Pour les prestations = encaissement

- Pour les livraisons de marchandises = facturation

- Option pour les débits = facturation.

Le texte dit "Tous travaux finis en 2013 seront à 7%", donc toutes prestations finis en 2013 seront à 19.6%

L'option sur les débits ou non (encaissements) ne détermine pas le taux. C'est le fait générateur qui le détermine donc ici la date d'exécution de la prestation.

Cordialement

Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 02/12/2013 19:19
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Rebonjour et merci pour vos messages Guil80 et Mozo. En fait ces infos ne sont pas pour moi mais pour Jomore qui demandait de l'aide le 29/11.

Guil80 : Jomore est dans le cas d'une prestation finie en 2013 donc qui pourrait être facturable en 2013 à 19.6% effectivement mais si elle fait sa facturation en 2014 ave tva sur débits , c'est la date de la facture qui sera prise en compte pour la TVA et donc je pense à 20%, c'est la loi qui dit 'L'exigibilité de la TVA en cas d'option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.'

Ce n'est pas juste ?

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