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Changement de TVA

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Mallair66
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Ecrit le: 29/08/2006 17:10
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Peut-on passer d'un régime de TVa sur les débits à une TVA sur les encaissements?

Si oui comment? merci

seb


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Olivierdec
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  • 34 - Hérault
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Re: Changement de TVA
Ecrit le: 29/08/2006 17:34
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Bonjour,
l'option est possible à n'importe quel moment de l'année et applicable au 1er jour du mois qui suit.
La seule formalité est la rédaction d'un courrier simple au service des impôts.
Mallair66
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Re: Changement de TVA
Ecrit le: 29/08/2006 17:50
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Merci beaucoup :)


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Mallair66
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Re: Changement de TVA
Ecrit le: 29/08/2006 17:59
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Et il possible de le faire sur certaine facture uniquement?


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Claire
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Re: Changement de TVA
Ecrit le: 29/08/2006 18:14
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Bonjour,

Par définition, pour les prestations de services la TVA est due sur les encaissements. Il existe une option fiscale pour payer la TVA sur les débits mais cette option concerne la totalité de votre activité, vous ne pouvez pas pratiquer les 2 méthodes et faire comme cela vous arrange.


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Mallair66
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Re: Changement de TVA
Ecrit le: 30/08/2006 11:51
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Il s'agit en effet de services. merci beaucoup de vos réponse.


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