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Charge estimée pour l'exercice N. Correction N+1

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Lolo260
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Ecrit le: 11/04/2013 12:15
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Bonjour,

J'ai constaté en année N une charge que j'ai largement surévaluée.

Que dois je faire en N+1 ? passer une écriture visant à la diminuer ? Ce faisant, sur le bilan la ligne CHARGE FINANCIÈRE va apparaître en négatif. Cela est il cohérent , ce ne va t'il pas m'attirer les foudre du contrôleur fiscal ?

Cordialement

Bibeldom
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Re: Charge estimée pour l'exercice N. Correction N+1
Ecrit le: 11/04/2013 15:04
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Message édité par Bibeldom le 11/04/2013 15:11

Bonjour,

Avez vous effectué une sauvegarde de votre exercice N avant de le clôturer ? Je suppose qu'il s'agit de l'exercice 2012.

Si tel est le cas, alors il vous sera possible de restaurer la base et de modifier le montant de votre charge à payer. Comme vous dites que celle ci est largement surévaluée, je pense qu'il est préférable de procéder de la sorte, et d'envoyer la liasse rectificative aux impôts, accompagnée d'un courrier exposant la raison, puisque vous êtes encore dans les temps.

Cordialement,

Bibeldom
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Re: Charge estimée pour l'exercice N. Correction N+1
Ecrit le: 12/04/2013 13:23
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Message édité par Bibeldom le 12/04/2013 14:12

Bonjour

Je rectifie ce que je viens d'écrire précédemment : Je vous avais indiqué la possiblité de modifier le montant en entrant directement dans l'écriture erronée. Il ne faut pas la modifier, ni la supprimer, mais il faut la contrepasser (c'est à dire la passer à l'envers pour la neutraliser) avant de saisir la bonne écriture.

(Source : le BOI 13 L-1-06 N°12 du 24 Janvier 2006)

Une déclaration déposée peut donner lieu au dépôt d’une déclaration rectificative. Les modifications intervenues entre les deux déclarations doivent être retracées dans les écritures comptables par contre-passation et passation d’écritures, conformément aux règles comptables.
En effet, dans un jugement de la Cour de Cassation Chambre Criminelle du 8 décembre 1999, pourvoi 98-84.752 a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée.

Par ailleurs, la lettre explicative n'est pas utile. En revanche, vous devez mettre en évidence cette mention "Liasse rectificative" en l'annotant sur la liasse 2031 ou 2065 afin que les impôts la prenne bien en compte.

La liasse rectificative peut être déposée "hors délai". Les pénalités de retard ne s'appliquent que pour le premier envoi. Donc si votre liasse initiale a été déposée dans les temps, vous n'encourrez aucune sanction.

Cela vous laissera le temps de procéder peut être à d'autres vérifications.

Cordialement,

Mozo
ProfilMozo
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Re: Charge estimée pour l'exercice N. Correction N+1
Ecrit le: 12/04/2013 18:54
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Message édité par Mozo le 12/04/2013 18:56

Bonjour,

Pour compléter ce qui a été dit.

Votre charge passée en N, comment l'avez-vous passée ?

En principe tant que vous n'avez pas reçue la facture vous devez passer une écriture de facture à parvenir

ce montant doit être estimé à la connaissance du dossier au 31/12/N, en principe votre achat c'est fait par un bon de commande ou bien le tarif était fixe, une trace de commande quelconque....

Pour passer une facture à parvenir il faut avoir le justificatif

Dès lors, je ne modifierai pas mon exercice N, cela diminue votre bénéfice donc moins d'impôt à payer.

Pour une raison ou une autre, la facture définitive N-1 arrive d'un montant bien inférieur, vous comptabilisez votre facture et extournez le montant en facture à parvenir. Etant donné que votre écriture en N était justifiée.

Cordialement

Christian

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