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Charges et achat fond de commerce

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Gamedor
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Ecrit le: 06/11/2014 15:42
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Bonjour,

Je voulais savoir si dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, je pouvais faire passer en charge les:

- frais d'avocats (redaction de l'acte de cession)

- frais d'enregistrements au niveau des impôts

Merci.
Hajarasata
ProfilHajarasata
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Charges et achat fond de commerce
Ecrit le: 06/11/2014 22:54
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Bonjour,

Extrait du Memento fiscal:

"Selon l'administration (BOI-BIC-CHG-20-30-20), les frais d'établissement (dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise) peuvent être déduits, au choix de l'entreprise et conformément au mode de comptabilisation retenu :

- soit pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, lorsqu'ils n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan au poste " Frais d'établissement " ;
- soit, de manière échelonnée, sur une période maximale de cinq ans suivant un plan d'amortissement linéaire : les dotations annuelles aux amortissements doivent être au minimum d'un cinquième et au maximum de la moitié du montant des frais en cause.
Dans une décision qui revêt un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la possibilité de prendre une décision de gestion, lors de la détermination du résultat fiscal, consistant à déduire immédiatement des sommes dont la déduction est étalée en comptabilité selon le régime des frais d'établissement (CAA Bordeaux 3-12-2002 n° 99-1656 : RJF 2/04 n° 128)".

Cordialement,

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