Ecrit le: 11/07/2006 07:25Est-il obligatoire de cotiser au 1% logement pour une entreprise privé de 18 salariés ?
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Re: Charges patronnales
Ecrit le: 11/07/2006 09:47Bonjour,
En principe, tous les employeurs occupant au minimum dix salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quels que soit :
la nature de l'activité exercée
la forme juridique de l'entreprise
le régime d'imposition du bénéfice
les résultats de leur exploitation
En revanche, les employeurs agricoles sont exonérés de cette participation
CDT
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Re: Charges patronnales
Ecrit le: 11/07/2006 15:19Bonjours,
Est ce que vous pouvez me dire comment s'enregistre l'écriture pour le 1 % patronale ?
Merci d'avance
Cyril
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Re: Charges patronnales
Ecrit le: 11/07/2006 16:44Bonjour,
L'écriture est la suivante :
6334 (débit)
512 (crédit)
CDT
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