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Ecrit le: 19/10/2018 16:33
Bonjour,
J'aimerais connaitre si une société mère, ayant signé avec ses filiales différents conventions de prestations de service (juridique, paie, assurance, etc.), est dans son droit de comptabiliser des prestations de service pour le compte de ses filiales.
En autres termes, certaines prestations de service ou dépenses propres à ses filiales sont facturées par le prestataire directement à la société mère.
Ces coûts sont ensuite refacturés sans marge aux filiales, les factures sont comptabilisées sous le compte 706. Aucune marge n'est pas appliquée car toutes les sociétés en question font partie d'un même groupe fiscale.
Dans l'attente d'une réponse à ma question.
Cordialement
Laura Grangette
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LD
[Article] 27 septembre 2017
Retenue à la source au titre des dividendes de source française versés à des sociétés étrangères
Ecrit le: 20/10/2018 19:01
Bonjour Grangette,
Si je comprends bien vous vous demandez si la société mère qui a signé des conventions avec ses filiales peut :
- comptabiliser les frais concernant les filiales qui lui sont facturés par les prestataires extérieurs,
- refacturer ces frais aux filiales sans marge ?
Je ne vois rien qui s'y oppose à partir du moment où les frais qui sont comptabilisés par la mère et qui ne la concernent pas sont bien identifiés et surtout bien refacturés, pour neutraliser l'impact comptable et fiscal. La facturation sans marge est à mon sens plutôt lié à une pratique d'une refacturation à l'euro l'euro.
Pour suivre les factures comptabilisées par la mère et concernant les filiales, je vous conseillerai d'utiliser des sous comptes dédiés, ça simplifiera les contrôles.
Bonne journée,
Amélie,
Si je comprends bien vous vous demandez si la société mère qui a signé des conventions avec ses filiales peut :
- comptabiliser les frais concernant les filiales qui lui sont facturés par les prestataires extérieurs,
- refacturer ces frais aux filiales sans marge ?
Je ne vois rien qui s'y oppose à partir du moment où les frais qui sont comptabilisés par la mère et qui ne la concernent pas sont bien identifiés et surtout bien refacturés, pour neutraliser l'impact comptable et fiscal. La facturation sans marge est à mon sens plutôt lié à une pratique d'une refacturation à l'euro l'euro.
Pour suivre les factures comptabilisées par la mère et concernant les filiales, je vous conseillerai d'utiliser des sous comptes dédiés, ça simplifiera les contrôles.
Bonne journée,
Amélie,
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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.
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