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Charges revenus foncier

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Sevoli
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Ecrit le: 04/05/2017 21:58
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Bonsoir,

Je dois établir ma declaration de revenu foncier.

Les logements étant loués charges d'électricité comprises, peut on déduire les factures EDF de mes revenus fonciers ?

Je ne trouve pas de ligne pour déduire ces charges.

MERCI

HapyFree
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Re: Charges revenus foncier
Ecrit le: 06/05/2017 21:29
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Bonjour,

Sous réserve qu'elles ne soient pas à la charge du preneur ou refacturées oui.

Je pense, à indiquer en ligne 225 "Charges récupérables non récupérées au départ du locataire" car pas de ligne spécifiques eu égard à la législation :

From BOFIP

La législation prévoit qu'il n'est pas tenu compte en recettes des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art, 29). Parallèlement, la déduction des charges acquittées à ce titre par le propriétaire n'est pas prévue.

La situation du bailleur au regard des charges locatives est en principe, d'une année sur l'autre, globalement neutre. Les charges supportées par le bailleur sont généralement remboursées la même année ou l'année suivante par le locataire.

10

Toutefois, les bailleurs qui ont supporté des dépenses pour le compte de leur locataire et dont ils n'ont pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, peuvent les déduire pour la détermination de leurs revenus fonciers .

I. Dépenses déductibles (charges récupérables, non récupérées)

20

A. Charges locatives

Les dépenses déductibles sont à la fois celles relatives à des fournitures ou à des services destinés à l'usage privé des locataires et celles qui, se rattachant à l'usage commun des locataires, constituent la contrepartie de commodités pour ces derniers.

D'une manière générale, il s'agit des charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal . Les charges de la propriété incombant au propriétaire continuent à pouvoir être déduites pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.

Cette déduction est également applicable aux propriétés rurales, conformément aux dispositions du a du 2° du I de l'article 31.

30

B. Charges locatives non remboursées

Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l'année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.

Ainsi, si le locataire est tenu de rembourser au propriétaire une somme de 400 euros au titre des charges récupérables à la date de son départ et qu'il rembourse à celui -ci une somme de 300 euros avant le 31 décembre de l'année de son départ, seul le solde, soit 100 euros, sera admis en déduction.

Pour les dépenses déductibles, cf. Société Civiles Immobilières - IS ou IR ? § Quelles sont les différences entre le régime Revenu Foncier, et le régime IS ?

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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Sevoli
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Re: Charges revenus foncier
Ecrit le: 11/05/2017 20:55
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant les locataires étant toujours présent au 31 Décembre, peut on déduire les frais EDF ou attendre leur départ pour les déduire.

"la législation prévoit qu'il n'est tenu compte en recettes, les sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant."

Peut on alors déduire ces frais des recettes loyers ?

Merci

HapyFree
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Re: Charges revenus foncier
Ecrit le: 13/05/2017 17:06
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Bonjour,

Vous êtes en recettes dépenses, donc il me semble possible les déduire au 31/12/2016, car après il sera trop tard à mon sens car pas décaissées en 2017.

Bien à vous,



--------------------

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