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Charges sur exercices antérieures mère/filiale

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Aris05812
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Comptable en entreprise
  • 33 - Gironde
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Ecrit le: 30/11/2023 13:37
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Bonjour,

Je fais appel à votre aide pour la problématique suivante : une société mère a réglée la taxe foncière de l'une de ses filiales pendant x années.

Je souhaiterais que la charge soit imputée dans les comptes de la filiale en reprenant 4 années (2019 à 2022) de taxe foncière.

Comptablement, si je passes tout en 635, cela va selon moi fausser le résultat d'exploitation puisque la charge supportée sur 2023 sera trop élevée par rapport à la réalité économique de l'année.

Si j'utilise un compte exceptionnel 672*, cela permettrait d'impacter uniquement le résultat exceptionnel mais apparemment il faudrait solder le 672* en fin d'année ? Du coup retour à la case départ.

Auriez-vous une solution viable, svp ?

Je m'interroge aussi sur les impacts sur le plan fiscal : faut-il procéder à des liasses rectificatives ou toute autre chose ?

Merci pour votre aide!

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Charges sur exercices antérieures mère/filiale
Ecrit le: 01/12/2023 23:45
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Bonjour,

Je comprends de votre question que :

  • vos derniers comptes ont déjà été approuvés par l'assemblée générale des associés,
  • des impositions de taxe foncière ont été payées à tort à votre place par la société qui détient votre entité (en dépit, par exemple, de conventions contraires stipulées dans le bail et non simplement du fait de votre seule volonté).

SUR LE PLAN COMPTABLE :

Dès lors que des comptes entachés d'erreurs ont été publiés, il n'est pas envisageable de les faire modifier par l'assemblée générale et de les publier à nouveau, et ce, pour des raisons de sécurité juridique des tiers (Bulletin CNCC n° 119, septembre 2000, EJ 2000-99, p. 385).

Selon l'article 122-6 du PCG, les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.

L'incidence des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, en dehors du résultat courant.

L'omission à tort de la comptabilisation d'une charge constitue une erreur comptable et relève des dispositions de l'article 122-6. Au 1er jour de l'exercice en cours, il conviendra de porter en charges les sommes omises de 2019 à 2022.

Le choix entre un compte de charges affectant le résultat courant ou le résultat exceptionnel n'est jamais bien commode à établir. A mon avis, il doit être désormais tranché à l'éclairage du règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au PCG, même si ce texte est en cours d'homologation et ne s'appliquera obligatoirement qu'à compter du 01/01/2025.

A l'heure actuelle, les éléments qui constituent le résultat exceptionnel sont les produits et ou les charges consécutifs à des événements ou des opérations clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et qui ne sont en conséquence pas censés se reproduire de manière fréquente ou régulière et qui sont sans contrepartie en résultat d'exploitation.

Avec la réforme instaurée par le règlement n° 2022-06, le périmètre du résultat exceptionnel est totalement refondu. Le résultat exceptionnel prend cette nouvelle définition :

Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.

Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.

Un évènement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu'un même évènement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu'il est peu probable qu'il se reproduise au cours des prochains exercices comptables. [...]

Les écritures comptables d'origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l'Autorité des normes comptables, sont comptabilisées en résultat exceptionnel (constitution ou la reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires comptabilisés pour des raisons fiscales et définis à l'article 214-8).

L'approche méthodologique permettant de définir les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel susceptibles d'être inscrits en résultat exceptionnel est schématisée par un arbre de décision proposé par l'ANC, dont le modèle est joint en annexe.

Afin de mieux maîtriser le suivi des éléments sur exercices antérieurs, deux comptes ont été laissés à la disposition des entreprises pour enregistrer en cours d'exercice les charges sur exercices antérieurs (sous-compte 672 de charges exceptionnelles) et les produits sur exercices antérieurs (sous-compte 772 de produits exceptionnels) (PCG art. 946-67 et 947-77).

Dans votre cas, il me semble que la charge est directement liée à un événement majeur et que son montant est significatif. Il convient alors de la classer en exceptionnel, provisoirement au compte 672.

Il convient par ailleurs de fournir dans l'annexe aux comptes annuels des informations sur la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice pour permettre au lecteur des comptes de comprendre l'incidence de l'anomalie, en indiquant les postes du bilan directement affectés et en présentant, sous une forme simplifiée, un compte de résultat retraité (PCG art. 835-2, 6°).

Accessoirement, le détail des charges et produits sur exercices antérieurs est également communiqué à l'administration fiscale au pied de la déclaration 2053.

Ce regroupement transitoire en cours d'exercice au compte 672 permet de mieux remplir ces obligations. A la clôture de l'exercice, le compte 672 sera soldé par le compte 678.


SUR LE PLAN FISCAL :

Le respect de la règle d'indépendance des exercices implique la prise en compte de toutes les charges et de tous les produits incombant à l'exercice.

Les erreurs comptables involontaires peuvent être rectifiées (BOI-BIC-BASE-40-10) :

  • soit par l'administration dans le délai de reprise,
  • soit par le contribuable dans le délai de réclamation.

Il conviendra de signaler les erreurs à l'administration fiscale pour qu'elle puisse procéder pour les années non prescrites (à priori de 2020 à 2022) au dégrèvement de l'IS payé à tort, vos charges antérieures ayant été minorées. En conséquence, pour le calcul du de votre résultat fiscal de l'exercice en cours, la charge constatée comptablement lors de la correction de l'erreur sera réintégrée extra-comptablement (sur l'imprimé n° 2058-A, ligne WQ).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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Aris05812
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Comptable en entreprise
  • 33 - Gironde
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Re: Charges sur exercices antérieures mère/filiale
Ecrit le: 21/12/2023 10:56
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Bonjour Jmb,

Tout d'abord mes remerciements pour votre réponse pleine d'éléments me permettant d'avancer sur le sujet, et je vous présente toutes mes excuses pour mon retour tardif...

Afin de ne pas fausser la lecture du compte de résultat, je partirais donc sur les écritures suivantes :

----- Constatation de la charge excep liée aux TF des 3 exercices précédents -----

---01/12/2023---

D 672

C 467

--- Reclassement compte à compte de fin d'année ---

---31/12/2023---

D 678

C 672

---Remboursement à la société mère des sommes versées---

---31/12/2023---

D 467

C 512

Qu'en pensez-vous ?

" Il conviendra de signaler les erreurs à l'administration fiscale pour qu'elle puisse procéder pour les années non prescrites (à priori de 2020 à 2022) au dégrèvement de l'IS payé à tort "

La question est sûrement très bête mais sous quelle forme ? Une liasse rectificative par année ?

Merci pour votre aide...

Jmb5
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Re: Charges sur exercices antérieures mère/filiale
Ecrit le: 21/12/2023 16:19
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Je suis d'accord avec vos écritures. Je propose seulement de remplacer le compte 467 par le compte 451 " Compte courant groupe ".

A mon avis, le dégrèvement doit faire l'objet d'une demande écrite transmise au SIE, soit via l'option " messagerie " de votre espace dédié sur la plateforme IMPOTS. GOUV, soit par lettre recommandée avec AR. Pour éviter la prescription, la demande pour l'exercice clos le 31/12/2020 doit être initiée avant le 31/12/2023. Ce courrier doit expliquer la modification apportée dans vos comptes et chiffrer le montant du remboursement d'IS sollicité. Il doit être effectivement être accompagné de la souscription de liasses fiscales rectificatives.

Il y a en revanche une forte probabilité que cette demande braque les feux de l'administration sur votre dossier et qu'elle profite de cette situation pour l'analyser plus en détail. En conséquence, il faut bien réfléchir si le " jeu en vaut la chandelle " et s'il n'y a pas matière à ce que le fisc vous " embête " sur d'autres points. Ce ne sera le cas que si le montant refacturé des taxes foncières est significatif. A défaut, il faut arbitrer s'il n'est pas préférable de prendre le risque de simplement déduire la charge refacturée de votre résultat de 2023, sans rédiger de demande de dégrèvement, en passant outre la règle de l'indépendance des exercices, en attendant la prescription de trois ans sans " faire de vagues " et en croisant les doigts pour que le SIE ne déclenche pas une procédure de vérification de comptabilité pendant ce délai !

Je vous laisse également le soin de vérifier s'il n'y a pas un sujet en matière de TVA, si le bail y est soumis : selon l'article 267 alinéa 2 du CGI, les dépenses professionnelles sont en effet considérées comme des frais accessoires à la prestation principale. Tous les frais facturés par une entreprise à ses clients en supplément du prix normal de ses services ou produits doivent être compris dans la base d'imposition à la TVA, y compris s'ils n'ont pas supporté de TVA à l'origine. C'est le cas des billets de train ou encore de la taxe foncière refacturée à son locataire par un bailleur assujetti à la TVA.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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