Bonjour
Nous avons une société et un de nos clients nous a dit que les chéques en portefeuille etaient illégaux?
Pouvez vous nous aider car jusqu'a présent nous avons toujuors procéder comme suit:
Nos client nous font plusieurs chéques et mettent au dos de ces derniers la date à laquelle ils veulent que nous encaissions leurs chéques.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
Bonjour Enireves.
Illégal ??? Non pas vraiment, mais :
"Il est conseillé d'encaisser le chèque au plus tôt. Il a certes un délai de validité de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (1 an et 30 jours dans les DOM TOM) mais vous avez un délai de présentation de 8 jours. Celui qui vous remet le chèque peut avoir l'argent en compte à ce moment là mais ne plus l'avoir plus tard.
Après ces 8 jours, un délai de prescription de 6 mois commence à courir pour tous les recours que vous pourriez exercer contre l'émetteur du chèque : passé ce délai, si le chèque revenait impayé, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir de certificat de non-paiement."
Toutes fois, ce genre d'"arrangement" est courant .... Difficile d'établir une traite avec un client non professionnel ou pour un petit montant !
Cordialement
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