| |||||||||
![]() |
Bonjour
Nous avons une société et un de nos clients nous a dit que les chéques en portefeuille etaient illégaux?
Pouvez vous nous aider car jusqu'a présent nous avons toujuors procéder comme suit:
Nos client nous font plusieurs chéques et mettent au dos de ces derniers la date à laquelle ils veulent que nous encaissions leurs chéques.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
| |||||||||
![]() |
Bonjour Enireves.
Illégal ??? Non pas vraiment, mais :
"Il est conseillé d'encaisser le chèque au plus tôt. Il a certes un délai de validité de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (1 an et 30 jours dans les DOM TOM) mais vous avez un délai de présentation de 8 jours. Celui qui vous remet le chèque peut avoir l'argent en compte à ce moment là mais ne plus l'avoir plus tard.
Après ces 8 jours, un délai de prescription de 6 mois commence à courir pour tous les recours que vous pourriez exercer contre l'émetteur du chèque : passé ce délai, si le chèque revenait impayé, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir de certificat de non-paiement."
Toutes fois, ce genre d'"arrangement" est courant .... Difficile d'établir une traite avec un client non professionnel ou pour un petit montant !
Cordialement
| |||||||||
![]() |
Bonjour
merci beaucoup pour votre aide
cordialement
![]() |
03 Feb | Flash News CO : semaine du 30 janvier 2023 |
02 Feb | Déclaration 2561 : date limite 2023 |
31 Jan | CUFPA 2023 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
30 Jan | Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles 2023 |
30 Jan | L'association femme experts-comptables lance un nouveau programme de mentorat |
30 Jan | Guerre en Ukraine : les mesures pour aider les entreprises du BTP |
30 Jan | Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions |
30 Jan | Maintien de salaire maladie : obligations et fiches de paie |
29 Jan | Taxe sur l'ancienneté des véhicules |
29 Jan | Crédit d'impôt recherche et innovation 2023 |
29 Jan | Déclaration 2065-SD : l'impôt sur les sociétés |
26 Jan | Comptabiliser la rémunération de l'entrepreneur individuel |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840