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Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

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Feyd
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Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?
Ecrit le: 29/08/2008 21:19
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L' article L131-59 du Code monétaire et financier parle des actions en recours "au paiement d'un chèque". Ce qui se traduit dans les faits à ne plus pouvoir encaissé un chèque au delà d'un an et 7 jours. Il s'agit la de la prescription pour encaisser un chèque, rien de plus.

Ledit article ne fait aucunement allusion à la prescription de la dette, et donc à la justification de son non-paiement.

Ainsi rien n'empêche le commerçant d'en réclamer le règlement.

Bien cordialement


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Dosso-mohamed-ii
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Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?
Ecrit le: 02/09/2008 12:04
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BONJOUR
Je me permets unefois encore d'intervenir et de me ranger derrière claudusaix.

D'abord signifier à "Feyd" que si nous n' étions pas dans état de droit personne
n'interviendrait sur le forum car faut il le souligner il ya des modérateurs.
La question soulignée par Laeti64460 est "'est il nécécessaire de lui faire un autre chèque si oui quel écriture comptabilisée".
Dans mon précedent message je n'ai fait qu'expliquer d'un point de vue financier l'impact de l'écriture de son expert comptable. La prescription de la dette de 10 ans et l'encaissement de 1 an 7ours du chèque n'ont pas été oublié.
D'un point de vue juridique les questions suivantes merites reponses:
-Est ce que le paiement n'a pas été fait en monnaie ayant cours légal
-Le fournisseur n'a t il pas reçu le paiement
-Ya t il eu ou non de paiement
Il est bon de souligner qu'à l'émission du chèque autant le client peut être poursuivi qu cas ou le chèque revient impayé pour défaut de provision autant il est bon de souligner que durant toute la durée de detention du chèque par le fournisseur la disponibilité était toujours sur le compte bancaire de laeti64460. Le chèque est un moyen de paiment.

Claudusaix, moi même on est tous d'accord que al dette est éteinte car il ya eu paiement QUOTE (Article 1234 du Code Civil)
Les obligations s'éteignent :Par le paiement,......
. Noter
mais tout depend des relationsentre le client-et le fournisseur et des moyens qu'ils désirent utiliser pour recouvrer sa créance. Si nous avons de bonne relations je ne ferai pas mystère pour reprendre le chèque et lui en faier un autre mais si nos relatiosn nesont pas bonnes je ne referai pas de nouveau ce sera à lui d'entreprendre un autre recours devant les juridictions competentes.
J'avais également souligné le fait d'etre payé en espece (si on lui avait donné des anciens francs francais et que ceux ci étaient resté dans son tiroir, me demanderait il aujourdhui de les reprendre pour des euros ?) j'attends donc les doctrines... qui permettrons de me ranger de votre coté M FEYD. On ne paie pas parce qu'il faut payer, on paie parce qu'on a les moyens, on a des obligatiosn c'est du business encore une fois la phrase pour tous ceux qui font du recouvrement : LES DETTES SONT QUERABLES ET NON PORTABLES.

Il est important pour Laeti de ne pas oublier les différents schema d'écritures proposés. l'expert comptable de laeti64460 n'avait pas tord de lui demander de passer le montant en produits mais comment reprendre au cas ou il fallait lui faire un nouveau reglement. c'est donc les diffrents schema que j'ai proposé dans mon précédent post.

CORDIALEMENT


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Nad64
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Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?
Ecrit le: 02/09/2008 13:42
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Bonjour Dosso-mohamed-ii,

Dans le cas exposé par Laeti64460, le fournisseur a reconnu avoir reçu le chèque et lui a retourné.
Mais, il arrive que le chèque n'arrive pas à destination et que le fournisseur ne relance pas, même pendant plus d'un an. (oui, oui je l'ai déjà vu!).
Et qu'est ce qui prouve au fournisseur que le chèque est vraiment parti de vos locaux?

Il me parait donc curieux de passer un profit pour un chèque non rapproché.

La dette s'éteint par le paiement, en effet. D'où l'écriture qui consiste à solder le fournisseur par le compte de banque.
Mais personnellement, je laisse en rapprochement bancaire le chèque non encaissé.

Ici, vous avez affaire à un fournisseur. Mais je ne suis pas certaine qu'avec un autre organisme tels les impôts ou l'URSSAF, votre méthode soit la même.

Cordialement,


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Dosso-mohamed-ii
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Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?
Ecrit le: 02/09/2008 15:14
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Bonjour NAD
Bon s'il s'agit d'un organisme lors du paiement il nous remette un avis de paiement ou une quittance.Ce n'est pas la société de laeti6664 qui est en faute mais plutot le beneficicaire qui n'a pas encaissé le chèque. Autant quand l'on en paie pas on est en faute autant quand on paie et que vous n'encaissez pas en temps la faute ne peut me revenir. Nous avons des obligatiosn réciproques clients-fournisseurs ou client -organisme. Je suis sûr d'une chose si c'était l'URSAFF je recevrais un joli courrier avec des excuses tout en me demandant de refaire le chèque. Le fait de comptabiliser en perte ou profit un chèque issu d'un rapprochement n'est autre que d'ordre comptable et juridique:
juridique: le chèque n'est plus encaissable
comptable: je veux nettoyer les ecritures en rapprochement pour avoir plus de visibiliter, analyser réellement ma trésorerie avec des valeurs en suspends sucpetible d'etre encaissée, ou faire une situation réelle de tréso en vue de clôturer un compte... Pour am part quand on remet un (***pas de style SMS***)èque à quelqu'un autant faire une copie déchargée de sorte à justifier la possession chez le tiers. La banque n'est pas infaillible et les doubles paiements sont nombreux (moi j 'ai le cas d'un retrait en espece à la banque qui ne figure toujours pas au niveau de la banque sur leur releve alors que nous avons bien reçu les especès depuis 5 mois). Vous n'esperez pas que je les appelle pour leur rappeler leur erreur.J'attends toujours qu'il me fasse signe.
Et puis personnellement avant de comptabiliser en perte et profit ce genre de pièces je fais toujours une circularisation de tiers c'est une deuxième garantie.
Cordialement


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