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Chèques cadeaux 2021 et bons d'achat aux salariés

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 25/11/2021
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Chèques cadeaux et bons d'achat

Les chèques cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 171¤ par salarié, par événement et par année civile en 2021. Avec un plafond de Sécurité sociale identique, ce montant devrait aussi s'appliquer en 2022.

Une augmentation exceptionnelle à 250¤ du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021 a été annoncée dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021.

Au-delà de cette limite, ils constituent en principe un avantage en nature et figurent sur la fiche de paie des salariés.

En cette fin d'année, il est de coutume pour les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, ou le comité social et économique (CSE), anciennement comité d'entreprise lorsqu'il existe, d'offrir un cadeau ou un bon d'achat aux salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat ou leur accès à la culture.

En présence d'un CSE, l'employeur ne peut en principe les attribuer directement sans une délégation expresse.

Les chèques cadeaux 2021 sont exonérés si leur montant par événement, ou leur montant global (hors événement) par année civile ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ils prennent la forme de cartes cadeaux ou chèque cadeau multi-enseigne et utiliser le chèque cadeau est possible sur les sites e-commerce (enseignes nationales) ou les commerces de proximité pour leur montant total ou partiel.

Enfin, il existe une exception pour les chèques lire, culture et disques qui sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant.

25/11/2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent une augmentation exceptionnelle à 250¤ du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021.

Pour être exonérés de cotisation et de contribution de Sécurité sociale, les chèques cadeaux distribués en particulier par les comités sociaux et économiques (CSE) doivent être d'un montant inférieur à 171,40¤. Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l'activité des CSE au cours de l'année 2021, ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250¤.

 

Chèques cadeaux 2021 : les événements cumulables

Dix événements cumulables permettent généralement d'offrir des cadeaux, chèques cadeaux aux salariés (ou bons d'achat) pour faire plaisir à moindre coût.

Il s'agit des naissance, mariage et pacte civil de solidarité, départ à la retraite, fête des mères ou fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés concernés, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 25 ans révolus dans l'année civile et enfin Noël du salarié et des enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile.

 

Les conditions de l'exonération des chèques cadeaux et bons d'achat

Outre le fait que l'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat doit se faire par catégorie de salariés (l'attribution de bons exonérés à un seul salarié dans une entreprise de plusieurs salariés de la même catégorie n'est pas possible), le bénéfice de l'exonération de charges sociales suppose quatre conditions cumulatives :

  • l'attribution du chèque cadeau ou bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements (URSSAF) précédents ;
  • le salarié doit être concerné par cet événement ce qui signifie que si un salarié reçoit par exemple des chèques cadeaux au moment de la rentrée scolaire pour l'un de ses enfants sans respecter les conditions d'attribution, les chèques cadeaux seront soumis à cotisations sociales ;
  • l'utilisation du chèque cadeau doit être en rapport avec l'événement. Les chèques cadeaux des grandes surfaces et/ou permettant l'achat de denrées alimentaires autres que les denrées de luxe ne sont pas exonérés ;
  • le montant des chèques cadeaux et bons d'achat ne doit pas dépasser le seuil fixé en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par an et par bénéficiaire.

Les chèques cadeaux et bons d'achat doivent bénéficier à tous les salariés dans une situation similaire. Si ce n'est pas le cas, il devient possible de remettre en cause la présomption d'exonération et soumettre les cadeaux et bons d'achat à cotisations sociales.

 

Cumuler les chèques cadeaux et bons d'achat exonérés : les enfants à charge

Deux événements permettent d'augmenter la limite des cadeaux aux salariés. Il s'agit de Noël et de la rentrée scolaire. Ils permettent d'attribuer des bons d'achat pour chaque enfant à la charge du salarié sous conditions.

Les salariés peuvent donc recevoir des bons d'achat et cadeaux pour leurs enfants de moins de 17 ans à Noël, de moins de 26 ans (au cours de l'année civile) lors de la rentrée scolaire, si ces enfants sont réellement scolarisés, ou inscrits dans un cursus universitaire.

« Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l'entreprise, chacun étant concerné par l'événement « mariage » peut recevoir un bon d'achat de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.

Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants ».

 

L'exception : les chèques lire, culture et disques

Les chèques lire, chèques culture et chèques disques peuvent être distribués aux salariés à tout moment et la limite précédente en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale ne s'applique pas.

Ces chèques sont considérés comme une modalité de prise en charge d'une activité culturelle par le comité social et économique ou l'employeur (en l'absence de CSE) et il n'y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 24/11/2014 18:09, Laurence65 a écrit :
  

qu'en est il des bons d'achats et des guelts versés directement par les fournisseurs aux vendeuses de leurs clients ?


Le 03/12/2014 08:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

A mon avis, ces sommes seront soumises à la contribution libératoire dès 217 Euros de cadeaux. Voir en ce sens, la circulaire acoss n°2012-0000042.

Cordialement


Le 04/12/2019 09:03, Aksakal3 a écrit :
  

Bonjour,

Pouvez vous confirmer que, en respectant les conditions, les chèques cadeaux sont bien exonérées de cotisations sociales ?

J'ai en tête 2 décisions de la cour de cassation écartant l'exonération prévue sur le site de l'Urssaf, avec comme argument l'absence de portée normative de la circulaire de l'Across.

Circulaire qui est d'ailleurs reprise en référence sur le BOFIP, mais bon...

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, en une en 2017 que je n'ai pas retrouvée.

Cordialement



Chèques cadeaux 2021 et bons d'achat aux salariés


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