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Chèques cadeaux et bons d'achat aux salariés

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (216 articles)
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Modifié le 28/11/2019

Chèques cadeaux ou bons d'achat : quel impact social pour le salarié ?

Les chèques cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 169¤ par salarié et par événement en 2019 (171¤ en 2020).

Au-delà de cette limite, ils constituent en principe un avantage en nature et figurent sur la fiche de paie des salariés.

En cette fin d'année, il est de coutume pour les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, ou le comité social et économique, anciennement comité d'entreprise lorsqu'il existe, d'offrir un cadeau ou un bon d'achat aux salariés.

En présence d'un comité social et économique, l'employeur ne peut en principe les attribuer directement sans une délégation expresse du comité d'entreprise.

Leur valeur pour l'année complète doit être inférieure ou égale à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ils prennent la forme de cartes cadeaux multi enseigne et utiliser le chèque cadeau est possible sur les sites e-commerce, les commerces de proximité pour leur montant total ou partiel.

Enfin, il existe une exception pour les chèques-lire, culture et disques qui sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant.

 

Chèques cadeaux aux salariés et bons d'achats : les événements cumulables

Dix événements cumulables permettent généralement d'offrir des cadeaux, chèques cadeaux ou bons d'achats aux salariés pour faire plaisir à moindre coût.

Il s'agit des naissance, mariage et pacte civil de solidarité, départ à la retraite, fête des mères ou fête des pères, Sainte Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés concernés, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 25 ans révolus dans l'année civile et enfin Noël du salarié et des enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile.

 

Les conditions de l'exonération des chèques cadeaux et bons d'achat

Outre le fait que l'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat doit se faire par catégorie de salariés (l'attribution de bons exonérés à un seul salarié dans une entreprise de plusieurs salariés de la même catégorie n'est pas possible), le bénéfice de l'exonération de charges sociales suppose quatre conditions cumulatives :

  • l'attribution du chèque cadeau ou bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements précédents ;
  • le salarié doit être concerné par cet événement ce qui signifie que si un salarié reçoit par exemple des chèques cadeaux au moment de la rentrée scolaire pour l'un de ses enfants sans respecter les conditions d'attribution, les chèques cadeaux seront soumis à cotisations sociales ;
  • l'utilisation du chèque cadeau doit être en rapport avec l'événement. Les chèques cadeaux des grandes surfaces et/ou permettant l'achat de denrées alimentaires autres que les denrées de luxe ne sont pas exonérés ;
  • le montant des chèques cadeaux et bons d'achat ne doit pas dépasser le seuil fixé en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an et par bénéficiaire.

Les chèques cadeaux et bons d'achat doivent bénéficier à tous les salariés dans une situation similaire. Si ce n'est pas le cas, il devient possible de remettre en cause la présomption d'exonération et soumettre les cadeaux et bons d'achat à cotisations sociales.

 

Cumuler les chèques cadeaux et bons d'achat exonérés : les enfants à charge

Deux événements permettent d'augmenter la limite. Il s'agit de Noël et de la rentrée scolaire. Ils permettent d'attribuer des bons d'achat pour chaque enfant à la charge du salarié sous conditions.

Les salariés peuvent donc recevoir des bons d'achat et cadeaux pour leurs enfants de moins de 17 ans à Noël, de moins de 26 ans (au cours de l'année civile) lors de la rentrée scolaire, si ces enfants sont réellement scolarisés, ou inscrits dans un cursus universitaire.

« Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l'entreprise, chacun étant concerné par l'événement « mariage » peut recevoir un bon d'achat de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.

Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants ».

 

L'exception : les chèques lire, culture et disques

Les chèques lire, chèques culture et chèques disques peuvent être distribués aux salariés à tout moment et la limite précédente en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale ne s'applique pas.

Ces chèques sont considérés comme une modalité de prise en charge d'une activité culturelle par le comité d'entreprise ou l'employeur (en l'absence de comité d'entreprise) et il n'y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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Le 24/11/2014 18:09, Laurence65 a écrit :
  

qu'en est il des bons d'achats et des guelts versés directement par les fournisseurs aux vendeuses de leurs clients ?


Le 03/12/2014 08:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

A mon avis, ces sommes seront soumises à la contribution libératoire dès 217 Euros de cadeaux. Voir en ce sens, la circulaire acoss n°2012-0000042.

Cordialement


Le 04/12/2019 09:03, Aksakal3 a écrit :
  

Bonjour,

Pouvez vous confirmer que, en respectant les conditions, les chèques cadeaux sont bien exonérées de cotisations sociales ?

J'ai en tête 2 décisions de la cour de cassation écartant l'exonération prévue sur le site de l'Urssaf, avec comme argument l'absence de portée normative de la circulaire de l'Across.

Circulaire qui est d'ailleurs reprise en référence sur le BOFIP, mais bon...

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, en une en 2017 que je n'ai pas retrouvée.

Cordialement



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